PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1055 (Plateformes de streaming - Contribution exceptionnelle - Dépenses liées à l'épidémie de Covid-19 - Instauration)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.