Interventions de M. David ASSOULINE (mercredi 16 février 2005)

Les interventions en séance publique

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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION n° 2005-204 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. additionnels après l'art. 3

Art. additionnels après l'art. 4

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