PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT GLOBAL ET RENFORCÉ ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE, D'AUTRE PART

première lecture

[n° 2019-1447 (18 décembre 2019)]