PROJET DE LOI RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N° 2017-1340 DU 15 SEPTEMBRE 2017 D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL n° 2018-217 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 53 (Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55 (Encadrement du recours des entreprises aux contrats de travail à durée déterminée)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 58 (Majoration de la rémunération des heures de travail en cas de durée hebdomadaire inférieure à 24 heures)
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