Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE

première lecture

[24 octobre 2017]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du pour le redressement de la justice:

. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 4-2 et 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les dispositifs de règlement alternatif des litiges en ligne et création d'un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges)

Article 17 (art. L. 124-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Instauration d'un mécanisme consultatif permanent d'évaluation périodique de la carte judiciaire)

. (texte intégral du JO)