PROJET DE LOI ORGANIQUE INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR
première lecture
[n° 2014-125 (18 et 19 septembre 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen:
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 1er bis (nouveau) (supprimé) (Limitation du nombre de mandats consécutifs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 1er ter (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)
. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article additionnel après l'article 1er ter
. (texte intégral du JO)Article 3 ter A (nouveau) (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires)