Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

deuxième lecture

[n° 2007-1545 (18 octobre 2007)]

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Article 5 (Modalité d'information et de saisine)

Soutient l'amendement n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (information du contrôleur général par toute personne morale sans restriction) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 17 (mise en conformité avec l'article 4 du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture) ; n° 3 (collaboration des autorités responsables du lieu de privation de liberté pour faciliter la tâche du contrôleur général) ; et n° 4 (accès au dossier médical avec l'accord de la personne intéressée) ; rejetés. (texte intégral du JO)