PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE

commission mixte paritaire

[n° 2007-291 (22 février 2007)]

Discussion générale:

Contexte de l'affaire d'Outreau. Dispositif retenu insatisfaisant. Suppression du critère de trouble à l'ordre public. Inflation pénale. Le groupe CRC votera contre le texte. (texte intégral du JO)