Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

première lecture

[n° 2006-1537 (10, 11 et 19 octobre 2006)]

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Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Favorable à la motion n° 79 de M. Roland Ries tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)

Sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif), soutient le sous-amendement n° 785 de M. Yves Coquelle (information des consommateurs par les fournisseurs de l'existence du tarif de retour) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 337 de M. Yves Coquelle (suppression de la notion d'ajustement du marché pour l'institution du tarif de retour) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif) mais votera le sous-amendement n° 770 de M. Jean-Claude Merceron (possibilité pour les groupements d'achat de bénéficier du tarif de retour) déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)

Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)

Dispositif inacceptable. Coût pour EDF de la baisse forcée des tarifs. Organisation du pillage des ressources publiques. Opposée au partage de la rente nucléaire, propriété de la nation. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 341 et 342 (suppression partielle) ; rejetés ; et n° 522 (participation de l'ensemble des producteurs d'électricité au système de compensation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Suggère une ponction fiscale complémentaire sur les compagnies pétrolières pour financer le tarif réglementé transitoire, en alternative à l'article 3 ter. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)

Aveu d'échec pour les défenseurs de la déréglementation. Solution non satisfaisante. Question de l'avenir des tarifs réglementés et de la protection des usagers. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 365 (possibilité pour les consommateurs non domestiques de choisir librement et à tout moment de bénéficier ou non des tarifs réglementés) ; rejeté ; n° 357 (application de droit des tarifs réglementés au consommateur final non domestique qui n'a pas fait jouer son éligibilité) ; adopté ; n° 362 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à un règlement judiciaire) ; et n° 364 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à des difficultés économiques) ; retirés. (texte intégral du JO)