Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

commission mixte paritaire

[n° 2005-845 (13 juillet 2005)]

Discussion générale:

Nécessité de relancer l'économie pour sauvegarder les entreprises. Privilège "de l'argent frais". Abandon de créances par les collectivités publiques. Absence de réforme des tribunaux de commerce et de droit reconnu aux salariés dans les nouvelles procédures. Limitation de la responsabilité des établissements de crédit. Risque d'utilisation de la procédure de sauvegarde pour réorganiser l'entreprise. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)