Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Art. 9 (Art. L. 322-46 et L. 322-4-17-1 du code du travail - Accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification)

Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 517 (accompagnement renforcé des jeunes) ; et n° 518 (accompagnement des jeunes jusqu'à leur accès à l'emploi) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 520 de M. Roland Muzeau (financement par l'Etat des postes de référent et coordonnateur des missions locales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 115-2 du code du travail - Contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an)

Absence de réelle amélioration des conditions d'apprentissage. Revalorisation insuffisante. Interrogation sur les mesures financières. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 523 de M. Roland Muzeau (durée des contrats d'apprentissage) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 14

Soutient l'amendement n° 405 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compétence des maîtres d'apprentissage) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. L. 118-1 du code du travail et L. 214-3 du code de l'éducation - Contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage)

Soutient l'amendement n° 406 de M. Roland Muzeau (rôle des chambres consulaires dans la définition des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 407 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention créant les centres de formation d'apprentis) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 39

Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 434 (droit au logement garanti par l'Etat) et n° 435 (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction) ; rejetés. Crise du logement. Insuffisance de construction de logements locatifs sociaux. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42

Soutient l'amendement n° 437 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales créant les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements) ; devenu sans objet. Intervention indispensable de l'Etat par le biais des préfets pour faire respecter le droit au logement. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 60

Soutient l'amendement n° 461 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 ayant diminué le droit à l'AME pour les étrangers) ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)

Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail - Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)

Réformes réalisées depuis 2002 contraires à l'objectif du projet de loi. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 465 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 61

Son amendement n° 463 : suppression de la référence à la notion d'intégration ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées)

Son amendement n° 466 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, votera contre l'article 61. (texte intégral du JO)

Art. 63 (Chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale - Etablissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des étrangers)

Son amendement n° 468 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 65

Son amendement n° 538 : attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité)

Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 399 (interdiction pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de lancer des OPA ou OPE) ; et n° 400 (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus) ; rejetés. Abrogation regrettable de la loi Hue. (texte intégral du JO)

Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode)

Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 607 (suppression du délai de trois ans imparti pour la fréquence de la négociation) ; n° 608 (suppression de la possibilité de conclure des accords de méthode) ; et n° 609 (suppression de tout délai de prescription pour l'action en nullité visant un accord de méthode) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 581 de Mme Marie-Thérèse Hermange (possibilité de négocier un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois au niveau du groupe, cet accord exonérant chacune des entreprises du groupe de leur obligation de négocier) inspiré des propositions du MEDEF. (texte intégral du JO)