PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX

première lecture

[n° 2020-901 (21 février 2019)]

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 10 rectifié quater et n° 19 rectifié quater (Liste d'opposition au démarchage téléphonique - Possibilité d'inscription par téléphone)

P. 2669 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 27 rectifié ter (Inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique - Information dans les contrats de téléphonie)

P. 2669 (texte intégral du JO)