Interventions de M. Stéphane ARTANO

Discussion générale:

Article 2 (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Saisine obligatoire de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de mobilité de fonctionnaires soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 (Obligation d'engager une procédure disciplinaire en cas de non-respect par des fonctionnaires des avis de la commission de déontologie)

Article 4 (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension du contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 16 rectifié bis (Transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique à une commission spécialisée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

Article 6 (supprimé) (art. 13 bis de la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Limitation à cinq ans de la durée maximale d'un détachement)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 9 rectifié bis (Respect de l'avis de la commission de déontologie pendant toute la mise en disponibilité des hauts fonctionnaires)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 13 (Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 15 (Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités)