PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DU COURTAGE DE L'ASSURANCE ET DU COURTAGE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT
première lecture
[n° 2021-402 (16 février 2021)]
Discussion générale:
P. 1087 (texte intégral du JO)P. 1099 (texte intégral du JO)
P. 1102 (texte intégral du JO)
P. 1103 (texte intégral du JO)