PROPOSITION DE LOI VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE
première lecture
[n° 2023-1380 (14 juin 2023)]
Article 1er (Requalification dans un emploi de catégorie B des secrétaires de mairie de catégorie C)
P. 5291 (texte intégral du JO)Discussion d'article après l'article 2 - Amendement n° 37 rectifié (Secrétaires de mairie - Accès à un emploi fonctionnel type - Ouverture)
P. 5296 (texte intégral du JO)P. 5297 (texte intégral du JO)