Interventions de Mme Michèle ANDRÉ (jeudi 29 septembre 2016)

Les interventions en séance publique

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Rappel au règlement

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE n° 2016-1325 (dossier législatif)

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