Interventions de Mme Michèle ANDRÉ (mardi 24 janvier 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE n° 2006-399 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (art. 222-24 et 222-28 du code pénal - Circonstance aggravante pour le viol commis au sein du couple)

Articles additionnels après l'article 5 ou avant l'article 5 bis

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