PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION
deuxième lecture
[n° 2014-344 (27 et 28 janvier 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 23 (priorité) (art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, art. L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires)
. (texte intégral du JO)