PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS
première lecture
[n° 2011-333 (2 juin 2010)]
Article 4 (Compétences et règles de saisine)
Soutient l'amendement n° 60 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)Interventions de Mme Michèle ANDRÉ
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :