Interventions de Mme Michèle ANDRÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

deuxième lecture

[n° 2006-399 (24 janvier 2006)]

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Article additionnel après l'article 3

Soutient l'amendement n° 29 de M. Roland Courteau (extension, pour l'ensemble des violences, de l'accès à l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 222-24 et 222-28 du code pénal - Circonstance aggravante pour le viol commis au sein du couple)

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 6 de la commission (reconnaissance du viol entre époux). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 ou avant l'article 5 bis

Soutient l'amendement n° 31 de M. Roland Courteau (intégration des victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)