PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (10 décembre 2005)]
Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)
Soutient l'amendement n° II-355 de M. Marc Massion (fixation du taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement de taxe professionnelle pour les collectivité locales appliquant la majoration spéciale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)