PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (28 avril, 5, 12, 13 et 18 mai 2004)]
Discussion générale:
Notion de fracture territoriale. Exemple des territoires de montagne. Nécessité de garantir l'égalité de moyens entre les communautés humaines. Aspects positifs et insuffisance de ce texte. Nécessité, d'une part, d'inscrire la notion de cohésion territoriale dans la future constitution européenne et, d'autre part, de laisser aux départements les moyens financiers d'exercer les missions de solidarité et de proximité. (texte intégral du JO)Art. 3 ter (Art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale)
Son amendement n° 229 : suppression de l'obligation de réserver au moins 15 % de logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)
Son amendement n° 281 : identification et gestion des sites Natura 2000 ; retiré. (texte intégral du JO)Interrogation sur les rémunérations des prestations de services. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 31
Son amendement n° 231 : actualisation des zones soumises à la réglementation des boisements et compétence des communes ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 35 (Art. 39 quinquies FD, 1388 quater et 1411 bis [nouveaux] du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers)
Son amendement n° 232 : restauration des chalets d'alpage exclue de la taxe locale d'équipement ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 44 (Art. L. 113-2, L. 481-1 et L. 142-6 du code rural - Pastoralisme)
Soutient l'amendement n° 534 de M. Pierre Jarlier (allongement de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des SAFER par leurs propriétaires) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 64 bis
Son amendement n° 352 : possibilité pour les conseils municipaux d'imposer un pourcentage minimal de logements locatifs ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 65
Son amendement n° 239 : pérennisation des logements permanents en région touristique ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 239 précité. (texte intégral du JO)
Art. 65 bis (Art. 213-6 du code de l'environnement et art. 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne)
Son amendement n° 292 : clarification des missions des agences de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 65 bis
Son amendement n° 237 : réglementation des activités de plein air et de randonnée ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 238 : clarification du statut juridique des droits de passage des promeneurs ; retiré. (texte intégral du JO)