Interventions de M. Jean-Paul AMOUDRY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2003-591 (6 mai 2003)]

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Discussion générale:

Nombre excessif des lois et décrets. Son expérience de rapporteur de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Proposition de l'UC dans le domaine des cotisations sociales. Craintes au sujet du contrat de partenariat public-privé. Le groupe de l'UC soutient le Gouvernement dans son entreprise de simplification tout en regrettant l'absence de débat de fond sur le contrat de partenariat public-privé. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)

Son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. Problème rencontré par les architectes et les PME de travaux publics en cas d'adoption de l'article. Risque de perte de qualité architecturale. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 64 : limitation de l'extension des contrats de participation public-privé à des cas très précis ; rejeté. (texte intégral du JO)