PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (4 avril 2006)]
Articles additionnels avant l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 6 de Mme Michelle Demessine (règles d'attribution des subventions accordées par l'ANRU pour la construction de logements sociaux, la réhabilitation ou la démolition de logements existants). (texte intégral du JO)