PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

première lecture

[n° 2004-809 (29 octobre 2003)]

Discussion générale:

Politique du logement. Caractère insatisfaisant de la situation actuelle. Nécessité de clarifier, simplifier et responsabiliser. Choix de la délégation de pouvoir dans le cadre de conventions. Etape vers une décentralisation de plein droit de l'aide à la pierre. (texte intégral du JO)