PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION n° 2010-830 (dossier législatif)
Article 11 bis (Nouveau) (art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire)
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