PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
n° 2005-32 (dossier législatif)
Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail - Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique)
Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé)
Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail - Fonctionnement du comité d'entreprise)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Art. 37-5 (précédemment réservé) (Art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail - Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique)
Art. additionnels avant l'art. 37-6 (précédemment réservés)
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir)
Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)
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