PROJET DE LOI
RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX
n° 2005-706 (dossier législatif)
Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)
Division et art. additionnels après l'art. 10
Art. 23 (Art. L. 773-19 du code du travail - Licenciement pour motif réel et sérieux des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé)
Art. 24 (Art. L. 773-20 du code du travail - Devenir du contrat de travail en cas de suspension d'agrément)
Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)
Art. additionnel avant l'art. 30
Rappel au règlement
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