PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR DE JUSTES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION AUX SALARIÉS CONCERNÉS PAR UNE PROCÉDURE DE RECLASSEMENT
première lecture
[n° 2010-499 (4 mai 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article unique et article additionnel après l'article unique (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-4 et art. L. 1233-4-1 (nouveau) du code du travail - Garanties salariales dans le cadre des procédures de reclassement)