PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009
commission mixte paritaire
[n° 2008-1330 (27 novembre 2008)]
Discussion générale:
Article 72 bis (Réforme du crédit impôt famille pour inciter les entreprises à financer des services de garde d'enfants)