PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX
première lecture
[n° 2005-706 (19 et 25 mai 2004)]
Discussion générale:
Art. additionnel avant le titre Ier
Art. additionnels avant l'art. 1er
À titre personnel, s'abstiendra sur l'amendement n° 47 de Mme Odette Terrade (référence explicite au rôle d'évaluation des besoins en professionnels qualifiés des commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)
Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)
Division et art. additionnels après l'art. 10
Art. 23 (Art. L. 773-19 du code du travail - Licenciement pour motif réel et sérieux des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé)
Art. 24 (Art. L. 773-20 du code du travail - Devenir du contrat de travail en cas de suspension d'agrément)
Interrogation sur la rémunération du préavis de l'assistant maternel et son exécution en cas de retrait de l'agrément. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)
Art. additionnel avant l'art. 30