Réunion du mercredi 20 mai 2009
commission des lois
Développement des sociétés publiques locales - Examen du rapport
Réunion du mercredi 29 avril 2009
commission des lois
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Audition de Mme Laurence Mauger-Vielpeau, maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Caen