Réunion du mardi 8 décembre 2009
commission des lois
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Réunion du mercredi 25 novembre 2009
commission des lois
Loi de finances pour 2010 - Mission Sécurité civile - Examen du rapport pour avis