Le principe de sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale

Service des études juridiques

Note de synthèse du service des études juridiques n° 1 - 6 octobre 2006

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• I. L'ÉLABORATION PROGRESSIVE D'UN NOUVEAU PRINCIPE BUDGÉTAIRE
  
  • A. L'INSINCÉRITÉ, UN GRIEF DÉSORMAIS RÉGULIÈREMENT INVOQUÉ PAR LES PARLEMENTAIRES
    
    • 1. La possibilité de contrôler la constitutionnalité des lois de finances sur le fondement de l'insincérité
      
    • 2. L'extension du principe de sincérité aux lois de financement de la sécurité sociale
      
    • 3. L'imprécision du concept de sincérité
      
  • B. LA SINCÉRITÉ, DÉVELOPPEMENT DES PRINCIPES D'UNIVERSALITÉ ET D'UNITÉ BUDGÉTAIRES
    
    • 1. La sincérité et l'universalité
      
    • 2. La sincérité et l'unité
      
  • C. LA SINCÉRITÉ DE LA PRÉSENTATION DU BUDGET
    
    • 1. Le caractère complet et sincère de l'information délivrée au Parlement
      
      • a) L'information du Parlement
        
      • b) La présentation des emplois publics
        
      • c) Les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale
        
    • 2. La mise en réserve de crédits n'est pas contraire au principe de sincérité, sous certaines conditions
      
• II. LA SINCÉRITÉ : PRINCIPE JURIDIQUE CONTRAIGNANT OU OBLIGATION DE MOYENS ?
  
  • A. UN CONTRÔLE FORMEL
    
  • B. LE CARACTÈRE SOUVENT SYNTHÉTIQUE DU REJET DU GRIEF D'INSINCÉRITÉ
    
    • 1. Une argumentation succincte...
      
    • 2. ... mais une tendance récente à de plus amples précisions
      
  • C. UN CONTRÔLE RESTREINT
    
    • 1. Un contrôle limité à l'erreur manifeste
      
    • 2. L'invitation à une régularisation ultérieure
      
  • D. TOUTE ATTEINTE À LA SINCÉRITÉ NE JUSTIFIE PAS NÉCESSAIREMENT UNE DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ
    
• III. LES CONSÉQUENCES DE LA CONSÉCRATION DE LA SINCÉRITÉ PAR LA LOI ORGANIQUE
  
  • A. SEULE UNE INSINCÉRITÉ INTENTIONNELLE POURRAIT DONNER LIEU À CENSURE
    
    • 1. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
      
    • 2. La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
      
  • B. LE PRINCIPE DE SINCÉRITÉ N'A PAS LA MÊME PORTÉE S'AGISSANT DES LOIS DE RÈGLEMENT ET DES AUTRES LOIS DE FINANCES
    
  • C. LA CERTIFICATION DES COMPTES DE L'ÉTAT
    
  • D. LES PREMIÈRES APPRÉCIATIONS DU PRINCIPE DE SINCÉRITÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOLF
    

• ANNEXES