Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Table de concordance

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023
Liminaire	Liminaire
1^er	1^er
1^er bis A	Supprimé
1^er bis	Supprimé
2	2	Contraire à la Constitution.
2 bis A	3	Contraire à la Constitution.
2 bis	4
2 ter	5
2 quater	Supprimé
3	6	Contraire à la Constitution.
3 bis	Supprimé
4	7
5	8
6	9
7	10	Le 6° du III et le XXVIII sont contraires à la Constitution.
8	11
8 bis	12
8 ter	13
8 quater	Supprimé
8 quinquies	Supprimé
8 sexies	14
8 septies	Supprimé
8 octies	Supprimé
8 nonies	15
8 decies	16
9	17	Le 7° du A du III est contraire à la Constitution.
10	18
10 bis	19
10 ter	20
10 quater	21
10 quinquies	22
11	23
11 bis	24
12	25
13	26
13 bis	27	Contraire à la Constitution.
13 ter	28
14 A	29
14	30
15	31
16	32
17	33
18	34
19	35
20	36