Table de concordance : Loi relative à la transparence de la vie publique

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1 ^er	1 ^er
2	2
2 bis	3
3	4	Certaines dispositions sont contraires à la Constitution
4	5	Certaines dispositions sont contraires à la Constitution
5	6
6	7
7	8
8	9
9	10
10	11
11	12	Certaines dispositions sont contraires à la Constitution
11 bis A	13
11 bis	14
11 ter	15
11 quater A	16
11 quater	17
11 quinquies	18
12	19
13	20
13 bis	21
13 ter	Supprimé
14	22
15	23
16	24
17	25
18	26
19	27
19 bis	Supprimé
20	28
21	29
22	30
22 bis A	Supprimé
22 bis	31
22 ter	32
23	33
23 bis	34
24	35