Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l' organisation du temps de travail dans l' entreprise ( Journal officiel du 1 er avril 2005).
Cette proposition de loi, déposée à l'initiative de MM. Patrick Ollier, Henri Novelli, Pierre Morange et Jean-Michel Dubernard sur le Bureau de l'Assemblée nationale, s'inspire des conclusions de la mission d'information créée en octobre 2003 pour étudier les conséquences économiques et sociales de la réduction autoritaire de la durée du travail, d'une part, et d'une proposition de loi sur le compte épargne temps, d'autre part. Elle tend donc à adapter la législation aux conditions particulières d'organisation du travail dans les entreprises de moins de vingt salariés tout en permettant, sous réserve de concertation et d'accords professionnels, à ceux qui le souhaitent de gagner plus en travaillant plus. Elle rénove le mécanisme du compte épargne-temps et met en place un régime d'heures choisies pour les salariés volontaires au-delà du contingent légal et conventionnel des heures de travail. L'objectif de ces mesures pragmatiques est de permettre l'adaptation de la « législation aux exigences du développement économique, de la spécificité de chaque entreprise, en laissant au salarié la liberté du choix de l'organisation de sa propre vie au travail ».
Première lecture.
Au cours de la discussion générale en première lecture au Sénat , M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, a indiqué que cette proposition de loi s'inscrivait dans le cadre des réformes entreprises depuis 2002 destinées à dynamiser l'économie et à réinscrire le dialogue social au coeur du fonctionnement des entreprises tout en assurant les salariés d'un parcours professionnel de qualité. Répondant par avance aux critiques relatives à l'opportunité de cette réforme, le ministre a rappelé que le passage contraint aux 35 heures avait eu un coût important en termes de charge de travail et de perte de pouvoir d'achat sans avoir pour autant tous les effets escomptés en matière de créations d'emplois. Ces dernières ont en effet été directement liées à l'amélioration de la conjoncture économique et ont, en revanche, peu résulté de la baisse de la durée du travail imposée par les lois Aubry. Le ministre a affirmé que l'assouplissement des règles d'organisation du temps de travail ne devait pas conduire à l'abolition des 35 heures mais devait permettre de « sortir des rigidités nées du passage autoritaire et brutal aux 35 heures ». Il a insisté sur le fait que les ajustements seraient trouvés dans le cadre de la négociation collective et dans le respect de règles prévues par le code du travail en matière de durée maximale du travail, de congé ou de périodes de repos. Il a considéré que ces assouplissements permettraient d'accompagner la reprise économique et d'oeuvrer pour l'emploi.
M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales, après avoir souligné le caractère souvent passionné des débats sur la réduction du temps de travail, a considéré qu'on ne pouvait sérieusement faire croire qu'il était possible de gagner plus en travaillant moins et a constaté par ailleurs que la France était le seul pays à avoir mené ces dernières années une politique délibérée et imposée de réduction du temps de travail. Insistant sur le principe de la non-remise en cause des 35 heures mais également sur la nécessité d'en assouplir les mécanismes de mise en oeuvre, le rapporteur a précisé que la proposition de loi avait fait l'objet d'une large concertation et a souligné l'importance attachée au processus de négociation collective. Il a ensuite présenté :
- les mesures de simplification du compte épargne-temps, (créé en 1994 et permettant aux salariés soit d'accumuler des droits à congés rémunérés soit de se constituer une épargne) portant sur la suppression de certains seuils ou les facilités de monétisation ;
- les dispositions créant un nouveau régime d'heures choisies permettant aux salariés et avec l'accord de l'employeur de travailler au delà du contingent des heures supplémentaires légales, fixé à 220 heures par an ;
- les mesures aménageant le régime des heures supplémentaires applicables aux entreprises de moins de vingt salariés et prorogeant jusqu'en 2008 le régime dérogatoire qui devait s'achever fin 2005.
Le rapporteur a souscrit aux principes posés par la proposition de loi et a indiqué que la commission ne présenterait que trois amendements préservant la cinquième semaine de congés payés, complétant le mécanisme fiscal d'encouragement à l'épargne-retraite et garantissant le non-dépassement de la durée maximale journalière de travail.
Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a souligné le bien-fondé d'une politique tendant à encourager une nouvelle répartition du travail par des mesures incitatives tout en regrettant que la politique effectivement menée ait négligé la négociation collective et ait eu un caractère très directif. Elle a dressé le bilan d'application des lois Aubry ayant eu pour effet de profondément fragiliser le tissu industriel, en particulier celui des petites entreprises, et de directement affecter à la baisse la rémunération des salariés les plus modestes. Elle a noté que la proposition de loi faisait suite aux premiers assouplissements apportés par les lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004 ayant permis de retrouver un certain équilibre répondant aux aspirations des salariés en matière d'augmentation de salaires et aux nécessités d'organisation des entreprises leur permettant de s'adapter aux évolutions des marchés. Elle a approuvé l'article 1 er dans la mesure où les garanties en matière de durée maximale de travail et de rémunération des heures supplémentaires étaient maintenues ainsi que l'article 2 introduisant une facilité d'ajustement du temps de travail indispensable notamment pour les petites entreprises. Elle a indiqué qu'elle proposerait d'inscrire à l'article 3 le caractère temporaire des mesures dérogatoires applicables aux très petites entreprises en matière de rémunération des heures supplémentaires et de CET.
Dans la discussion générale sont alors intervenus Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Gournac, Jean-Marie Vanlerenberghe, Roland Muzeau, Aymeri de Montesquiou, Mme Gisèle Printz, MM. Jean-Pierre Fourcade, Jean-Léonce Dupont, Mme Dominique Voynet, M. Bernard Murat, Mmes Gisèle Gautier, Patricia Schillinger, M. Serge Dassault, Mmes Jacqueline Alquier et Bariza Khiari.
Le Sénat a ensuite abordé l'examen de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, fondée sur le non-respect du principe d'égalité entre les salariés employés dans des entreprises de plus ou de moins de vingt salariés et sur la prolongation injustifiée d'un régime transitoire prévu pour s'achever initialement fin 2005. Cette motion a été rejetée par scrutin public n° 89 demandé par le groupe communiste républicain et citoyen (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Le Sénat a également rejeté la motion tendant à opposer la question préalable déposée par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste considérant que cette réforme n'avait pas été précédée de concertation, qu'elle était en contradiction avec la nécessité de réduire le nombre des chômeurs et qu'elle recélait de graves dangers pour les garanties des salariés en matière de durée du travail et de garantie de salaire (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Il a enfin repoussé par scrutin public n° 90 demandé par le groupe communiste républicain et citoyen la motion tendant au renvoi à la commission déposée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen fondée sur l'absence d'évaluations et d'études prospectives, d'une part, et sur les protestations très largement partagées par les organisations syndicales sur le contenu de la réforme, d'autre part (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Le Sénat a ensuite commencé l' examen des articles sur lesquels sont également intervenus MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Eliane Assassi, M. Guy Fischer, Mme Hélène Luc, MM. Claude Domeizel, François-Noël Buffet, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Claude Carle, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Catherine Procaccia, MM. Michel Mercier et Jacques Pelletier.
A l' article premier portant sur l' article L. 227-1 du code du travail et rénovant le compte épargne-temps, le Sénat a tout d'abord rejeté par scrutin public n° 91 demandé par le groupe CRC , les amendements identiques de suppression présentés par Mme Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste, d'une part, et par M. Roland Muzeau et les membres du groupe CRC, d'autre part (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Il a rejeté par scrutin public n° 92 demandé par le groupe CRC l'amendement présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe CRC tendant à supprimer l'alinéa de l' article L. 212-4 du code du travail précisant que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'était pas considéré comme du temps de travail effectif (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Il a rejeté par scrutin public n° 93 demandé par le groupe CRC l'amendement présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe CRC tendant à compléter l' article L. 213-1 du code du travail afin de poser les conditions de représentativité des organisations syndicales appelées à signer l'accord collectif organisant, à titre exceptionnel, le travail de nuit (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Il a rejeté par scrutin public n° 94 demandé par le groupe CRC l'amendement présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe CRC tendant à supprimer le dernier alinéa de l' article L. 213-1-1 du code du travail relatif à la définition du travail de nuit, lequel concerne la période de minuit à sept heures du matin (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Il a rejeté par scrutin public n° 95 demandé par le groupe CRC l'amendement présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe CRC tendant à modifier l' article L. 213-3 du code du travail prévoyant la saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas de dépassements d'horaires pouvant être demandés aux travailleurs de nuit (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Il a rejeté par scrutin public n° 96 demandé par le groupe socialiste l'amendement présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe UC-UDF, repris par Mme Dominique Voynet et les membres du groupe socialiste, tendant à modifier l' article L. 227-1 du code du travail visant à supprimer la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat a complété l' article L. 227-1 du code du travail afin de préciser que la cinquième semaine de congés payés ne pourrait être échangée contre un complément de rémunération et que les sommes versées sur des plans d'épargne retraite d'entreprise bénéficieraient du même traitement fiscal qu'elles aient ou non transité par un compte épargne-temps (avis favorables du Gouvernement).
Sur proposition du Gouvernement, l' article L. 443-7 du code du travail a été complété afin de clarifier les dispositions fiscales en prévoyant d'assimiler les sommes provenant d'un compte épargne-temps, correspondant à un abonnement de l'employeur et transférées sur un PERCO, à un versement direct de l'employeur (avis favorable de la commission des affaires sociales).
L'ensemble de l'article 1 er ainsi modifié a été adopté par scrutin public n° 97 demandé par le groupe socialiste.
A l' article 2, portant sur les articles L. 212-6-1 et L. 212-15-3 du code du travail concernant l'instauration d'un régime de temps choisi, le Sénat a tout d'abord rejeté par scrutin public n° 98 demandé par le groupe CRC les amendements identiques de suppression présentés par Mme Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste, d'une part, et par M. Roland Muzeau et les membres du groupe CRC, d'autre part (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Il a rejeté par scrutin public n° 99 demandé par le groupe socialiste l'amendement présenté par Mme Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste précisant que le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constituerait pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Il a rejeté par scrutin public n° 100 demandé par le groupe socialiste l'amendement présenté par Mme Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste tendant à ce que l'accord du salarié renonçant à des heures de repos au delà du forfait soit recueilli par écrit (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Par scrutin public n° 101 demandé par le groupe socialiste , le Sénat a adopté l'article 2 dans la rédaction transmise par l'Assemblée nationale.
A l' article 3 relatif aux mesures concernant les entreprises de vingt salariés au plus, le Sénat a, par priorité, adopté un amendement de la commission des affaires économiques disposant que les régimes dérogatoires concernant les taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires et le compte épargne-temps ne pourraient se prolonger au delà du 31 décembre 2008. Il a également adopté les sous-amendements du Gouvernement précisant que les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du travail seraient applicables à compter du 1 er janvier 2009 à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs et que le régime transitoire concernerait également les entreprises agricoles (avis favorables de la commission des affaires sociales sur l'amendement et les sous-amendements et avis favorable du Gouvernement sur l'amendement sous réserve de l'adoption des sous-amendements).
Puis il a rejeté par scrutin public n° 102 demandé par le groupe CRC l'amendement présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen rétablissant la corrélation entre le temps de déplacement professionnel et le temps de travail effectif (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Il a rejeté par scrutin public n° 103 demandé par le groupe CRC l'amendement présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen disposant que le temps d'astreinte ne pourrait être imposé par l'employeur et devait recueillir l'accord exprès du salarié (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Sur proposition de Mme Raymonde Le Texier et des membres du groupe socialiste, le Sénat a précisé que les femmes enceintes ne pourraient pas avoir recours à la procédure de renonciation à une partie des journées ou demi-journées de repos (avis favorable du rapporteur de la commission des affaires sociales et sagesse du Gouvernement).
Il a adopté par scrutin public n° 104 demandé par le groupe socialiste l'amendement présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'UC-UDF tendant à instaurer une procédure de mandatement dans les entreprises n'ayant pas de représentants syndicaux afin de leur permettre de participer à toutes les négociations relatives au temps de travail (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Le Sénat, par scrutin public n° 105 demandé par le groupe socialiste , a adopté l'article 3 ainsi modifié.
Le Sénat a alors examiné les amendements tendant à l'insertion d'articles additionnels avant l'article 1 er , avant l'article 2 ou après l'article 3 qui avaient été précédemment réservés.
Sur propositions identiques de M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues, d'une part, et de M. Jean-Marc Todeschini et des membres du groupe socialiste, d'autre part, le Sénat a inséré un article 1 er A précisant que les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, en l'occurrence le Vendredi Saint et la Saint Etienne étaient des jours chômés en Alsace et en Moselle de même que le 11 novembre, le 1 er mai, le 8 mai et le 14 juillet (avis favorable personnel du rapporteur de la commission des affaires sociales en l'absence de décision de la commission et avis favorable du Gouvernement).
Après les explications de vote de M. Roland Muzeau, Mmes Raymonde Le Texier, Anne-Marie Payet, Bernadette Dupont, de MM. Aymeri de Montesquiou et Alain Gournac, le Sénat a adopté la proposition de loi ainsi modifiée qui a été transmise à l'Assemblée nationale.
Deuxième lecture.
En deuxième lecture, l' Assemblée nationale a souscrit aux modifications apportées par le Sénat en première lecture et a ainsi adopté définitivement la proposition de loi .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (1 er à 3 et 7 à 9 février 2005) : n°s 2030, 2040 et adoption 378 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (1 er à 3 mars 2005) : n°s 181, 203, 205 et adoption 73 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 234
Nombre d'amendements adoptés 10
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 10
(Scrutins n°s 89 à 105)
Assemblée nationale :
Deuxième lecture (16, 17 et 22 mars 2005) : n°s 2147, 2148 et adoption 405 (12 ème législ.).
Rapporteurs au Sénat : M. Louis Souvet, commission des affaires sociales, et, pour avis, Mme Elisabeth Lamure, commission des affaires économiques.
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
1 er A |
1 er |
|
1 er |
2 |
|
2 |
3 |
|
3 |
4 |
|
4 |
supprimé |
Analyse politique du scrutin n° 89
Séance du mardi 1 er mars 2005
sur la motion n° 6, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
329
Pour ......................................................
119
210
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ...................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
155
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 90
Séance du mardi 1er mars 2005
sur la motion n° 7, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
329
Pour ......................................................
119
210
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
155
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 91
Séance du mercredi 2 mars 2005
sur l'amendement n° 16, présenté par Mme Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 156, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (réforme du compte épargne-temps).
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
329
Pour ......................................................
120
209
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 92
Séance du mercredi 2 mars 2005
sur l'amendement n° 133, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (réforme du compte épargne-temps).
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
329
Pour ......................................................
120
209
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 93
Séance du mercredi 2 mars 2005
sur l'amendement n° 143, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (réforme du compte épargne-temps).
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
329
Pour ......................................................
120
209
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 94
Séance du mercredi 2 mars 2005
sur l'amendement n° 146, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (réforme du compte épargne-temps).
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
329
Pour ......................................................
120
209
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 95
Séance du mercredi 2 mars 2005
sur l'amendement n° 149, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (réforme du compte épargne-temps).
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
329
Pour ......................................................
120
209
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 96
Séance du mercredi 2 mars 2005
sur l'amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Dominique Voynet, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (réforme du compte épargne-temps).
Nombre de votants .........................................................
296
Suffrages exprimés .........................................................
281
Pour ......................................................
120
161
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ..................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
N'ont pas pris part au vote ................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Abstention .......................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ..................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ...............................................................................
154
N'ont pas pris part au vote ................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 97
Séance du mercredi 2 mars 2005
sur l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (réforme du compte épargne-temps).
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
327
Pour ......................................................
202
125
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ...................................................................................
8
Contre ................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ....................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 98
Séance du mercredi 2 mars 2005
sur l'amendement n° 53, présenté par Mme Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 170, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (institution d'un régime de temps choisi).
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
327
Pour ......................................................
125
202
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention ..........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 99
Séance du mercredi 2 mars 2005
sur l'amendement n° 60, présenté par Mme Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (institution d'un régime de temps choisi).
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
327
Pour ......................................................
125
202
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 100
Séance du mercredi 2 mars 2005
sur l'amendement n° 71, présenté par Mme Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (institution d'un régime de temps choisi).
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
327
Pour ......................................................
125
202
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 101
Séance du mercredi 2 mars 2005
sur l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (institution d'un régime de temps choisi).
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
327
Pour ......................................................
202
125
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ...................................................................................
8
Contre ................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ...................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 102
Séance du jeudi 3 mars 2005
sur l'amendement n°215, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus).
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
329
Pour ......................................................
120
209
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 103
Séance du jeudi 3 mars 2005
sur l'amendement n° 218, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (mesures concernant les petites entreprises de 20 salariés au plus).
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
329
Pour ......................................................
120
209
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre .................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 104
Séance du jeudi 3 mars 2005
sur l'amendement n°104 rectifié, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus).
Nombre de votants .........................................................
306
Suffrages exprimés .........................................................
213
Pour ......................................................
213
0
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
4
Mme Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery,
M. Jean Desessard, Mme Dominique Voynet
Abstention ...........................................................................
93
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour .....................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote ...................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 105
Séance du jeudi 3 mars 2005
sur l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus).
Nombre de votants .........................................................
329
Suffrages exprimés .........................................................
327
Pour ......................................................
202
125
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ....................................................................................
8
Contre .................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention ..........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre .................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour .....................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote ...................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7