Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (Journal officiel du 27 décembre 2006 et rectificatif au Journal officiel du 20 janvier 2007 ).
Déposé en premier lieu sur le Bureau de l' Assemblée nationale conformément à l'article 47 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2007 met en oeuvre, pour la deuxième année, la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il est divisé en 34 missions, elles-mêmes découpée en plus de 130 programmes.
Présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2006, le projet de budget pour 2007, élaboré sur la base d'une diminution de la dépense de l'Etat, tend à ramener le déficit à 41,7 milliards d'euros, soit moins de 2,5 % du produit intérieur brut, niveau permettant de stabiliser l'endettement public.
Tout en visant un assainissement des finances publiques, le projet de budget entend continuer à soutenir le pouvoir d'achat des particuliers : il propose une revalorisation de la prime pour l'emploi et une modification sensible de l'imposition sur le revenu avec l'application d'un nouveau barème comportant quatre tranches d'imposition aux taux de 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %, la suppression de l'abattement de 20 % et de la déduction forfaitaire de 14 % sur les revenus fonciers ordinaires et, enfin, la mise en place du bouclier fiscal, le cumul de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune et des taxes foncières et d'habitation de la résidence principale ne devant pas excéder 60 % du revenu.
Première lecture.
Le projet de loi de finances pour 2007 a été adopté en première lecture par l' Assemblée nationale le 21 novembre 2006.
Au terme de l'examen du budget par l'Assemblée nationale, le déficit s'élevait à 41,680 milliards d'euros contre 41,647 milliards d'euros dans le projet de loi initial, soit une légère augmentation qui ne remet pas en cause le fait que le budget 2007 se caractérise par un déficit en baisse.
Sur la première partie de la loi de finances, relative aux recettes, les principales modifications introduites par l'Assemblée nationale sont, d'une part, le relèvement de 300 000 à 400 000 euros du seuil de chiffre d'affaires au-dessous duquel les entreprises seront exonérées d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et l'instauration d'un régime fiscal dérogatoire pour le carburant superéthanol E85. Les députés ont également voté, lors de l'examen des articles non rattachés, la création d'un fonds d'investissement de proximité spécifique à la Corse destiné à drainer l'épargne vers les PME corses et offrant aux souscripteurs une réduction d'impôt de 50 %. Ils ont ramené à 5 euros par an et par jeu la taxation des baby-foot et flippers installés dans les cafés.
La discussion budgétaire a par ailleurs été marquée par des débats animés sur la réforme de la taxe professionnelle. Les députés ont enfin introduit dans le projet de loi un dispositif visant à accélérer le retour à l'emploi des allocataires de minima sociaux et ont adopté, à l'unanimité, un amendement du Gouvernement revalorisant les pensions des anciens combattants des ex-colonies.
Le Sénat a à son tour examiné le projet de loi de finances pour 2007 du 23 novembre au 12 décembre, soit au cours de seize jours de séance correspondant à plus de 47 heures de débat. Pour la première fois, une présentation audiovisuelle du projet de budget pour 2007 a été réalisée sur plusieurs grands écrans installés dans l'hémicycle.
Le nombre d'amendements déposés est en net retrait par rapport à 2005 : 627 au lieu de 793.
Au cours de la discussion générale , à la suite de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sont intervenus M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, puis MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Bernard Angels, Aymeri de Montesquiou, Henri de Raincourt et Yvon Collin, Mme Marie-France Beaufils, ainsi que MM. Eric Doligé et Serge Dassault.
Avant d'aborder l'examen des articles, le Sénat a rejeté, par le scrutin public n° 57, conformément à l'avis de la commission des finances et du Gouvernement, une motion tendant à opposer la question préalable présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste.
PREMIÈRE PARTIE
Le Sénat a ensuite abordé la discussion des articles de la première partie, consacrée aux conditions générales de l'équilibre financier. 247 amendements ont été déposés sur cette partie contre 321 l'année précédente mais le nombre d'amendements adoptés (39) a été sensiblement équivalent (42 sur le projet de loi de finances pour 2006). Enfin, 2 amendements ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.
Le Sénat a apporté à cette première partie les principales modifications suivantes :
- l'exonération de droits de succession sur les indemnités de réparation pour dommages corporels : article 3 bis nouveau introduit à l'initiative de M. Paul Girod et de Mme Adeline Gousseau 1 ( * ) ;
- une réduction d'impôt au titre du mécénat pour les dons destinés à la restauration des monuments historiques privés : article 4 quater nouveau introduit à l'initiative de la commission des finances, un sous-amendement présenté par M. Yann Gaillard ayant élargi à d'autres associations et fondations que la Fondation du patrimoine, reconnues d'utilité publique et agréées par le ministère chargé du budget, la possibilité de jouer le rôle d'intermédiaire ;
- la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable : article 10 bis A nouveau résultant de l'adoption d'un amendement présenté par M. Marc Massion et le groupe socialiste ;
- l'augmentation de 12 millions d'euros de la dotation versée aux départements pour financer les retraites des sapeurs-pompiers volontaires résultant, à l' article 12 (reconduction du contrat de croissance et de solidarité) de l'adoption, par le scrutin public n° 62 demandé par le groupe CRC, de trois amendements identiques présentés par M. Bernard Vera et le groupe CRC, M. Claude Haut et le groupe socialiste et M. Michel Mercier et le groupe Union centriste-UDF (avis défavorable du Gouvernement et avis de sagesse de la commission des finances) ;
- l'affectation de 11,6 millions d'euros supplémentaires de recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers à la Corse : amendements du Gouvernement à l' article 13 (Compensation des transferts de compétences aux régions) et à l' article 15 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales) ;
- la possibilité, pour les collectivités territoriales, d'exonérer de taxe professionnelle des entreprises techniques de l'audiovisuel et du cinéma : article 15 ter nouveau (Taxe professionnelle) résultant de l'adoption d'un amendement de M. Jean-Jacques Jégou et du groupe Union centriste-UDF (avis de sagesse du Gouvernement).
Le Sénat a introduit dans la première partie les autres modifications suivantes :
- dans un article 2 bis nouveau (Déductibilité des cotisations d'épargne retraite pour les personnes qui se rapatrient en France), la majoration du plafond de déductibilité des cotisations d'épargne retraite pour les personnes impatriées ou rapatriées permettant de tenir compte du fait qu'elles n'ont pas eu la possibilité d'obtenir une telle déduction au cours des années où elles résidaient à l'étranger (amendement de la commission des finances). Il a été précisé, par l'adoption d'un sous-amendement de M. Michel Charasse, que le bénéfice de cette mesure ne devait pas profiter aux personnes ayant dû quitter le territoire français pour des raisons liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières ;
- dans un article 2 ter nouveau (Définition du revenu fiscal de référence), l'actualisation de la définition du revenu fiscal de référence utilisée pour déterminer des droits à abattement, exonération et dégrèvement prévus en matière d'impôts locaux et pour l'ouverture de certains dispositifs tels que la prime pour l'emploi ;
- dans deux articles 4 bis et 4 ter nouveaux (Épargne retraite), la suppression de l'exigence de quinze années de versements successifs avant le départ à la retraite du souscripteur pour la souscription d'un contrat d'épargne retraite avant le 31 décembre 2008 et la précision que la rente puisse être versée « au plus tôt » à compter de la date de liquidation de la pension du redevable (initiatives de la commission des finances) ;
- à l' article 7 (Aménagements de la provision pour investissements des entreprises de presse), la réintégration dans le champ du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse, pour les exercices 2007 à 2010, des entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées pour une large part, et non plus exclusivement, à l'information politique et générale (initiatives de la commission des finances) ;
- dans un article 7 ter nouveau résultant de l'adoption de deux amendements identiques présentés par M. Henri Revol et par M. Christian Gaudin (Éligibilité au crédit d'impôt recherche), la correction du dispositif fiscal du crédit d'impôt recherche pour assurer une égalité de traitement entre les titres de propriété intellectuelle que sont les brevets et les certificats d'obtention végétale ;
- dans un article 8 ter nouveau , l'alignement des conditions minimales de détention du capital applicables en matière d'exonération des plus-values professionnelles sur les règles qui sont d'ores et déjà en vigueur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (initiative de la commission des finances) ;
- dans un article 8 quater nouveau , l'extension du bénéfice de la réforme du régime des plus-values aux dirigeants de PME partant à la retraite jusqu'à un an avant la cession (initiative de la commission des finances) ;
- dans un article 8 quinquies nouveau , la neutralité fiscale pour un exploitant qui aurait apporté préalablement son entreprise à une société dont il cède les titres, ou qui aurait opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société de personnes dans laquelle il exerçait son activité professionnelle (initiative de la commission des finances) ;
- à l' article 10 quater (Allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics), l'ajustement du dispositif apportant des garanties aux collectivités territoriales, notamment s'agissant de l'impôt sur les spectacles (initiative de M. Philippe Dallier et de plusieurs de ses collègues) et rétablissement du mécanisme de compensation, pour les communes, de la perte de recettes résultant de la réforme (amendement du Gouvernement) ;
- à l' article 13 , l'ajustement de la compensation des transferts de compétence aux régions par la majoration des fractions transférées de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (amendements du Gouvernement) ;
- à l' article 14 (Compensation financière en 2007 des transferts de compétence aux départements), l'ajustement de la compensation des transferts de compétence aux départements par la majoration des fractions transférées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (amendement du Gouvernement) ;
- dans un article 15 bis nouveau (Optimisation fiscale), la clarification de la combinaison de deux dispositions du code général des impôts concernant l'optimisation fiscale en matière de bases des impôts directs locaux (amendement de la commission des finances) ;
- à l' article 18 (Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris »), la précision selon laquelle la parcelle de terrain, dite de l'an IV, est affectée au ministère de l'éducation nationale pour l'exercice des missions de l'Institut de France, cette parcelle conservant toutefois son affectation tant que l'établissement public La Monnaie de Paris en maintient l'utilisation actuelle (initiative de la commission des affaires sociales) ;
- à l' article 22 (Modifications apportées à certains comptes spéciaux), le changement des responsables de deux programmes (amendement du Gouvernement) ;
- à l' article 24 (Affectation de taxe sur les installations nucléaires de base à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), l'affectation au budget de l'Etat du reliquat éventuel du produit de la taxe (initiative de la commission des affaires sociales) ;
- à l' article 25 (Affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres), l'affectation au conservatoire de la totalité du produit du droit, sans limitation de durée (amendements identiques de la commission des affaires économiques et de M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues) ;
- dans un article 30 bis A nouveau , l'établissement d'un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français permettant, sur des critères nationaux homogènes, d'évaluer les investissements de préservation du patrimoine nécessaires (initiative de la commission des affaires sociales) ;
- à l' article 31 (Transfert de la créance détenue par l'Etat sur l'UNEDIC au Fonds de solidarité), la diminution du montant de la créance au niveau défini par accord entre les partenaires sociaux (amendement du Gouvernement) ;
Le Sénat a par ailleurs adopté des amendements de portée purement formelle aux articles 6 (Création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance) et 11 bis nouveau , ce dernier résultant du déplacement en première partie du projet de loi de l'article 62 ter (Autorisation de la perception par la direction de la Documentation française des rémunérations pour services rendus).
Le Sénat a enfin adopté sans modification l' article 1 er (Autorisation de percevoir les impôts existants), l' article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2006 et baisse des acomptes), l' article 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi), l' article 4 (Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable), l' article 5 (Renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses liées à la dépendance), l' article 5 bis (Exonération des primes versées par l'Etat aux médaillés olympiques et paralympiques de Turin de l'impôt sur le revenu), l' article 7 bis (Déplafonnement des dépenses de défense de brevets dans le calcul du crédit d'impôt recherche), l' article 8 (Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés), l' article 8 bis (Relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle), l' article 9 (Modification du régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation), l' article 10 (Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés), l' article 10 bis (Statut fiscal du superéthanol E 85), l' article 10 ter (Régime TVA des opérations de réhabilitation de l'immobilier touristique), l' article 11 (Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations), l' article 14 bis (Éligibilité au FCTVA pour les travaux réalisés sur des monuments historiques inscrits ou classés mis à la disposition d'un tiers), l' article 16 (Dispositions relatives aux affectations), l' article 17 (Création du budget annexe « Publications officielles et information administrative »), l' article 19 (Répartition du produit de la taxe d'aviation civile et tarif applicable aux passagers à destination de la Confédération suisse), l' article 20 (Mesures relatives au compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public »), l' article 21 (Création du compte de commerce « Cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire »), l' article 23 (Mesures relatives à la répartition du droit de consommation sur les tabacs et aux cotisations sociales), l' article 26 (Prélèvement de solidarité pour l'eau), l' article 27 (Contribution à l'effort national de recherche), l' article 28 (Financement de l'Agence nationale des titres sécurisés), l' article 29 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport), l' article 30 (Élargissement des missions et des modalités de financement du Centre des monuments nationaux) et l' article 30 bis (Suppression des droits versés au budget général au titre du contrôle de la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole et des matières fertilisantes et supports de culture).
Il a également adopté sans modification l' article 32 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) au terme d'un débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes au cours duquel sont successivement intervenus M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, puis MM. Thierry Foucaud, Bernard Frimat, Yves Pozzo di Borgo et Jacques Blanc, Mme Catherine Tasca et M. Bernard Murat avant la réponse de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.
Sur la première partie du projet de loi de finances pour 2007 se sont tenus trois autres débats :
- un débat sur les recettes des collectivités territoriales au cours duquel est intervenu tout d'abord M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, pour se faire l'écho d'une « certaine inquiétude » des élus locaux, singulièrement dans les départements, et pour relater les investigations de la commission des finances en vue de se doter d'une véritable autonomie d'expertise. Après M. Philippe Marini, rapporteur général, qui a centré son propos sur la réforme de la taxe professionnelle, sont intervenus M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois, Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, Michel Mercier, Louis de Broissia, Gérard Delfau, Gérard Miquel, Claude Biwer, Pierre Jarlier, Michel Moreigne, Bernard Murat, Jean-Paul Virapoullé et Alain Vasselle ;
- un débat sur les effectifs de la fonction publique , ouvert par l'intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, qui, tout en se félicitant de la réduction de 42 711 équivalents temps plein en 2007 par rapport à 2006, a appelé à ce qu'à l'avenir le plafond d'emplois figurant dans la loi de finances intègre les effectifs des agences de l'Etat, de plus en plus nombreuses, telles que l'Agence nationale de rénovation urbaine ou l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Se sont ensuite succédé dans le débat Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois, MM. Jacques Mahéas et Alain Lambert, Mme Josiane Mathon-Poinat ainsi que M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ;
- un débat sur l'évolution de la dette , dans lequel sont intervenus M. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances, M. Philippe Marini, rapporteur général, MM. Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert et Thierry Foucaud, Mme Nicole Bricq, M. Serge Dassault et M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.
Puis le Sénat a adopté l' article 33 du projet de loi de finances pour 2007 et l' état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois), modifiés par un amendement du Gouvernement tirant les conséquences des modifications précédemment intervenues sur les articles de la première partie.
Après avoir entendu les explications de vote de M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, MM. Yann Gaillard, Aymeri de Montesquiou, Bernard Vera, Bernard Angels et Jean-Jacques Jégou, le Sénat a adopté , lors du scrutin public n° 63, la première partie du projet de loi de finances pour 2007.
DEUXIÈME PARTIE
EXAMEN DES CRÉDITS DES MISSIONS ET DES ARTICLES RATTACHÉS
Dans la suite de la discussion du projet de loi de finances, le Sénat a examiné les crédits des missions et les articles rattachés, qui ont été modifiés par 71 amendements 2 ( * ) .
1. - Budget général
Les principales modifications ont porté sur :
- l'abaissement de 24 à 15 euros du seuil de versement de l'aide personnalisée au logement (APL), permettant à 117 000 foyers supplémentaires d'en bénéficier dès le début de l'année 2007 (initiative de la commission des finances). Pour financer cette mesure, 22 millions d'euros sont prélevés sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » au profit du programme « Aide à l'accès au logement » au sein des crédits de la mission « Ville et logement » ;
- une majoration de 5,7 millions d'euros de l'enveloppe consacrée à l'aide juridictionnelle (amendements identiques de la commission des finances et de la commission des lois sur les crédits de la mission « Justice » ) permettant de tenir compte de la forte augmentation des admissions à cette aide. Le montant de l'unité de valeur pour la rémunération des avocats a été corrélativement revalorisé à hauteur de 8 % à l' article 49 (Revalorisation de l'aide juridictionnelle) rattaché à la mission « Justice », soit deux points de plus que dans le projet de loi initial, cette initiative s'inscrivant dans la perspective d'un appel à la réforme de l'assurance de protection juridique ;
- une revalorisation des bourses de collège par une augmentation de 4 millions d'euros des crédits qui leur sont affectés au sein du programme « Vie de l'élève » dans le cadre de la mission « Enseignement scolaire » (initiative de la commission des affaires culturelles - avis de sagesse du Gouvernement) ;
- la possibilité pour les intermittents du spectacle de bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale, l'allocation de professionnalisation et de solidarité et l'allocation de fin de droit (amendement de M. Jacques Valade insérant un article 43 septies rattaché aux crédits de la mission « Culture » ).
Le Sénat a apporté sur la deuxième partie les autres modifications suivantes :
Action extérieure de l'Etat
Le Sénat a effectué trois modifications sur les crédits de cette mission :
- la première, à l'initiative du Gouvernement et adoptée à l'unanimité, pour augmenter de 2 millions d'euros les crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique » et doter la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique créée par l'Alliance de Paris ;
- la deuxième, à la demande conjointe des commissions des finances et des affaires culturelles et également adoptée à l'unanimité, pour rétablir la dotation correspondant à la gestion des bourses des étudiants étrangers sur les crédits de l'action « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme « Rayonnement culturel et scientifique » ;
- la dernière, à l'initiative de la commission des finances, pour augmenter de 300 000 euros les crédits de l'action « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » afin d'abonder ceux dévolus à l'aide aux personnes et aux sociétés de bienfaisance dans les pays ayant connu des crises récentes.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales et articles 41, 41 bis A, 41 bis, 41 ter, 41 quater et 41 quinquies
Les crédits de la mission ont été modifiés par l'adoption de deux amendements :
- le premier, présenté par la commission des finances, a réduit de 500 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits affectés à l'action « Politique du cheval » concernant les Haras nationaux, afin d'inciter ces derniers à une meilleure gestion (avis de sagesse du Gouvernement). Cette initiative fait suite à un contrôle sur pièces et sur place des Haras nationaux effectué par la commission des finances ;
- le second, émanant de M. Gérard César et de plusieurs de ses collègues, a réduit de 200 000 euros les crédits de l'action « Moyens de l'administration centrale » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour abonder la dotation de l'Etat au budget de l'Institut national des appellations d'origine.
Puis, à l' article 41 (Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture), le Sénat a adopté un amendement de M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues donnant la possibilité aux chambres d'agriculture ayant l'assiette de taxe la plus faible à tripler, au lieu de doubler, le taux d'imposition (avis de sagesse du Gouvernement et de la commission) ainsi qu'un autre amendement, présenté par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, transférant les droits et obligations du fonds de garantie viagère à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Ayant adopté sans modification l' article 41 bis (Tarif de la taxe), le Sénat a inséré quatre nouveaux articles :
- un article 41 bis A , à l'initiative du Gouvernement, pour traduire la réforme de l'OMC-sucre et prévoir les modalités de recouvrement des cotisations sucrières dans le cadre des règlements communautaires ;
- deux articles 41 ter et 41 quater , à l'initiative de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues, pour modifier la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ainsi que le code général des collectivités territoriales afin de faire profiter du Fonds d'épargne forestière un certain nombre de groupements de gestion de propriétés forestières publiques à égalité avec les communes ;
- un article 41 quinquies , à l'initiative de M. Gérard César, ouvrant la possibilité à l'Etat de garantir les emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine.
Aide publique au développement et articles 42 et 42 bis
Sur les crédits de cette mission, à l'initiative de sa commission des finances et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a réduit :
- de 20 millions d'euros des autorisations d'engagement du programme « Aide économique et financière au développement » pour les affecter à l'aide-projet bilatérale financée sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;
- de 200 000 euros la subvention accordée à CulturesFrance et imputée sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », à hauteur des économies d'échelle escomptées.
Ont par ailleurs été adoptés sans modification les articles rattachés 42 (Octroi à l'Agence française de développement de la garantie de l'État, plafonnée à 372,8 millions d'euros, au titre du remboursement de la première émission obligataire de la facilité financière internationale pour la vaccination) et 42 bis (Relèvement du plafond d'annulations de dettes de 3,5 milliards d'euros, pour le porter à 14,6 milliards d'euros).
Culture et articles 43 septies et 43 octies nouveaux
Les crédits de la mission ont été modifiés par l'adoption d'un amendement du Gouvernement tirant les conséquences de l'ajustement du droit à compensation dans le cadre de la décentralisation et du transfert aux régions de l'inventaire du patrimoine culturel.
Après avoir donné une base légale pérenne au dispositif de solidarité nationale en faveur des intermittents du spectacle, comme indiqué précédemment (article 43 septies nouveau), le Sénat a introduit, à l'initiative de sa commission des finances, un article 43 octies afin de permettre que les bâches installées sur les monuments faisant l'objet de travaux puissent comporter des espaces ouverts à la publicité.
Défense et articles 43 quater, 43 quinquies et 43 sexies nouveaux
Par l'adoption d'un amendement de sa commission des finances, le Sénat a opéré un transfert de crédits pour initier la budgétisation des opérations intérieures qui tendent à s'accroître et à se diversifier.
Deux autres amendements de cette même commission ont conduit à l'insertion :
- d'un article 43 quater tendant à ce que, lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances initiale, le Gouvernement informe le Parlement de la fourchette d'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés ;
- d'un article 43 quinquies tendant à neutraliser, par rétablissement de crédits, la TVA supportée par le ministère sur les dépenses en personnel en cas d'opération externalisée (avis de sagesse du Gouvernement).
À l'initiative de MM. Jean Faure, Serge Vinçon, Josselin de Rohan et André Dulait, le Sénat a introduit un article 43 sexies tendant à ce que les militaires participant à l'opération « Défense-Deuxième chance », s'ils trouvent un emploi dans la défense, ne soient pas obligés de restituer le pécule qui leur a été alloué en cas de départ anticipé.
Développement et régulation économique et articles 44, 45, 46, 46 bis, 46 ter, 46 quater et 47
Le Sénat a adopté en l'état les crédits de la mission, de même que les articles 44 (Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers et de l'artisanat), 45 (Fixation du taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional), 46 (Modification du taux des taxes affectées à certains centres techniques industriels), 46 bis (Extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois), 46 ter (Extension de la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie au secteur des arts de la table) et 47 ( Dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers). Il a en outre adopté un amendement de sa commission des finances à l' article 46 quater (Extension de la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction) ayant pour objet d'étendre la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction.
Direction de l'action du Gouvernement et article 47 bis
Les crédits de la mission ont été modifiés dans leur structure mais non dans leur montant global par l'adoption, contre l'avis du Gouvernement, de deux amendements identiques émanant de la commission des finances et de la commission des lois tendant à identifier, au sein d'un programme spécifique intitulé « Défense et protection des droits et des libertés publiques », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes concourant à la défense et à la protection des droits et libertés fondamentales.
L' article 47 bis (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique) rattaché à cette mission a quant à lui été adopté sans modification.
Écologie et développement durable et article 48
À l'initiative de sa commission des finances et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a transféré une partie des crédits (500 000 €) destinés à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail vers le programme « Gestion des milieux et biodiversité » afin de compléter le financement des réserves naturelles.
Le Sénat a en outre adopté un amendement rédactionnel de sa commission des finances à l' article 48 (Indexation de la redevance cynégétique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage).
Enseignement scolaire
Outre la revalorisation des bourses de collège mentionnée précédemment, le Sénat, par l'adoption d'un amendement du Gouvernement, a tiré les conséquences sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements effectué lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Justice et articles 49, 49 bis et 49 ter et articles 49 quater et 49 quinquies nouveaux
Outre les modifications portant sur l'enveloppe consacrée à l'aide juridictionnelle, exposées précédemment, le Sénat a inséré :
- un article 49 quater , par un vote à l'unanimité et à l'initiative de M. Yves Détraigne, ayant pour objet d'améliorer la gestion de la carrière des greffiers en chef occupant des emplois fonctionnels comportant des responsabilités particulièrement lourdes par l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire ;
- un article 49 quinquies , à l'initiative de M. Philippe Goujon, améliorant les conditions de départ en retraite des surveillants de prison.
Ont enfin été adoptés sans modification les articles 49 bis (Création d'une contribution financière obligatoire à la charge de tous les greffiers des tribunaux de commerce ) et 49 ter (Désignation de nouveaux premiers avocats généraux près la Cour de cassation).
Outre-mer et articles 50, 50 bis, 50 ter, 50 quater et 50 quinquies
À l'initiative de sa commission des finances et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a réduit de 3 millions d'euros les crédits du programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » pour les transférer, en crédits de paiement, à l'action « Logement » du programme « Conditions de vie outre-mer ».
Le Sénat a par ailleurs adopté sans modification les articles 50 (Ressources du fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte) et 50 bis (Prorogation d'un an du dispositif de congé-solidarité en outre-mer) avant d'insérer trois nouvelles dispositions :
- un article 50 ter , à l'initiative concordante des quatre commissions des finances, des affaires sociales, des lois et des affaires économiques, pour exiger davantage de précision concernant les données figurant dans le document de politique transversale transmis au Parlement lors de l'examen du budget de la mission ;
- un article 50 quater , à l'initiative de Mme Lucette Michaux-Chevry, pour abaisser le seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du fonds d'investissement routier ;
- un article 50 quinquies , à l'initiative de M. Jean-Paul Virapoullé, tendant à reporter sur le financement du passeport-mobilité pour les jeunes les sommes non engagées par les régions au titre de la continuité territoriale.
Politique des territoires
Le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances supprimant des crédits inscrits au programme « Interventions territoriales de l'Etat » pour inviter le Gouvernement à opérer une réaffectation de ces crédits relatifs à l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » vers le programme « Accueil des étrangers et intégration » de la mission « Solidarité et intégration » (avis de sagesse du Gouvernement).
Recherche et enseignement supérieur et article 51
Le Sénat a adopté sur les crédits de cette mission, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de sa commission des finances supprimant le programme « Orientation et pilotage de la recherche » pour en transférer les crédits vers le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Il a en outre adopté sans modification l' article 51 (Rationalisation du dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité).
Relations avec les collectivités territoriales et articles 51 bis, 51 ter, 51 quater, 51 quinquies et 51 sexies
Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences, sur les montants de la dotation générale de décentralisation ouverts au profit des départements et des régions, des ajustements décidés par la Commission consultative sur l'évaluation des charges. Il a par ailleurs adopté sans modification les articles 51 bis (« Gel » de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne), 51 ter (Adaptation des règles d'indexation de la dotation forfaitaire au département de Paris), 51 quater (Instauration d'un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements « historiques »), 51 quinquies (Instauration d'un prélèvement de 9,34 millions d'euros de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs vers la dotation d'aménagement) et 51 sexies (Prévision du dépôt par le Gouvernement avant le 30 juin 2007 d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes).
Sécurité sanitaire et article 52
Après avoir adopté en l'état les crédits de la mission, le Sénat a modifié le dispositif de l' article 52 (Affectation à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'une taxe fiscale au titre de ses activités d'évaluation et de contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) par l'adoption d'un amendement de la commission des affaires économiques augmentant le plafond du tarif de la taxe affecté à l'agence afin de couvrir le coût des analyses pour la deuxième catégorie de produits phytopharmaceutiques.
Solidarité et intégration et articles 53, 53 bis nouveau, 54, 54 bis nouveau, 55 et 56
Les crédits de cette mission ont été modifiés par l'adoption de trois amendements :
- le premier, présenté par le Gouvernement, opérant une coordination avec un amendement adopté sur les crédits de la mission « Politique des territoires » supprimant l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » du programme « Interventions territoriales de l'Etat » ;
- le deuxième, émanant de la commission des affaires sociales, visant à transférer 3 millions d'euros du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au profit des centres d'hébergement et de réinsertion sociale en vue d'un assainissement de leur situation financière (avis défavorable du Gouvernement) ;
- le dernier, présenté par la commission des finances, tendant à réaffecter à des actions à fort effet de levier pour le financement de l'aide alimentaire et du secours d'urgence la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public (avis défavorable du Gouvernement).
Après avoir adopté conforme l' article 53 (Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi), le Sénat a introduit, par l'adoption d'un amendement du Gouvernement reprenant une initiative de M. Alain Milon, un article 53 bis tendant à corriger une injustice dans le dispositif relatif à l'éligibilité à la majoration de l'allocation aux adultes handicapés (avis de sagesse de la commission des finances).
Puis le Sénat a adopté sans modification l' article 54 (Relèvement du montant de trois taxes affectées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) avant d'insérer un article 54 bis , sur une initiative de M. Alain Milon et du groupe UMP, tendant à améliorer le recouvrement de la contribution spéciale instituée par le code du travail pour sanctionner l'infraction d'emploi d'étranger sans titre en lui conférant le caractère de créance privilégiée et en permettant au directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations d'imposer la consignation d'une partie de son montant lorsqu'un procès-verbal d'infraction est établi.
Le Sénat a adopté sans modification l' article 55 (Alignement du forfait logement de l'API sur celui du RMI). À l' article 56 (Modification du régime de l'allocation de parent isolé pour lui conférer un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux), il a adopté, outre deux amendements rédactionnels identiques présentés par la commission des finances et la commission des affaires sociales, un amendement présenté par M. Bernard Murat et le groupe UMP élargissant la possibilité de mettre en demeure un bénéficiaire de l'allocation de soutien familial de faire valoir son droit aux créances alimentaires.
Transports et article 56 bis nouveau
Après avoir adopté en l'état les crédits de la mission, le Sénat a introduit, à l'initiative de M. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues, un article 56 bis pour étendre, à compter du 1 er janvier 2007, le mécanisme d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers (avis de sagesse du Gouvernement).
Travail et emploi et articles 57, 57 bis, 58, 58 bis, 59, 60, 60 bis, 61, 61 bis et 61 ter.
Les crédits de la mission ont été modifiés par l'adoption d'un amendement du Gouvernement tirant les conséquences de la signature, par seize conseils régionaux, d'une convention tripartite anticipant la décentralisation, à compter du 1 er janvier 2007, des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires qui y sont associés, auparavant attribués par l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Ce transfert de compétences, intervenu en application des articles 8 et 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ayant été compensé à l'article 13 du présent projet de loi de finances par une augmentation de la fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers transférée à l'ensemble de ces régions, les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de la mission Travail et emploi sont minorés corrélativement de 451 929 740 euros.
À l' article 57 (Prorogation et augmentation de l'aide forfaitaire à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants), le Sénat a adopté, outre un amendement supprimant une précision juridiquement superfétatoire présenté par la commission des affaires sociales, un amendement du Gouvernement tendant à renforcer le dispositif d'aide en permettant à des salariés dont la rémunération est gelée au niveau du SMIC de bénéficier d'augmentations de salaire sans que l'employeur soit pénalisé.
À l' article 59 (Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI), le Sénat a adopté sept amendements présentés par M. Alain Gournac et le groupe UMP ayant pour objet :
- de préciser que le transfert à titre expérimental de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité n'est plus facultatif pour l'Etat dès lors qu'il a admis à participer à l'expérimentation les départements candidats ;
- de clarifier le périmètre de l'expérimentation ;
- de porter de deux à six mois la durée minimale des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) dans le cadre de l'expérimentation ;
- de prendre en compte, dans l'équilibre financier, la nouvelle aide de l'Etat concernant les CI-RMA ;
- de définir précisément les données nécessaires à l'évaluation des expérimentations mises en oeuvre et de mettre en place un comité d'évaluation composé de personnalités qualifiées.
À l' article 60 (Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance), l'adoption d'un amendement présenté par M. Bernard Seillier et plusieurs de ses collègues a prévu le maintien du bénéfice de l'exonération pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
À l' article 61 bis (Extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel (CESU) « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise), le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de sa commission des finances tendant à exclure les clients de la liste des nouveaux bénéficiaires des chèques emploi-service universels préfinancés.
Le Sénat a par ailleurs apporté une modification d'ordre rédactionnel à l' article 58 (Création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans).
Ont enfin été adoptés sans modification les articles 57 bis (Mise en place d'une aide à l'embauche des « extras » dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et restaurants), 58 bis (Allègement du montant restant à la charge des départements lors d'une activation du RMI dans le cadre du contrat d'avenir par la prise en charge d'un montant représentatif du « forfait logement »), 60 bis (Amélioration de l'assise juridique et financière du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics), 61 (Versement de 175 millions d'euros du Fonds unique de péréquation à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) et 61 ter (Alignement du régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU sur celui des agents privés).
Ville et logement et articles 62 et 62 bis.
Après avoir, comme signalé précédemment, modifié les crédits en abaissant le seuil d'éligibilité de l'APL, le Sénat a adopté à l' article 62 (Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement), contre l'avis du Gouvernement, deux amendements identiques présentés par sa commission des finances et sa commission des affaires économiques tendant à exonérer les collectivités territoriales et leurs groupements de la cotisation sur les salaires alimentant le Fonds national d'aide au logement. Cette modification a été remise en cause par un amendement du Gouvernement en deuxième délibération.
Le Sénat a par ailleurs adopté conforme l' article 62 bis (Instauration d'une contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social au programme national de rénovation urbaine).
N'ont fait l'objet d' aucune modification les crédits et les articles rattachés des missions suivantes :
- Administration générale et territoriale de l'Etat ;
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation et articles 43, 43 bis et 43 ter ;
- Conseil et contrôle de l'État ;
- Engagements financiers de l'Etat ;
- Gestion et contrôle des finances publiques ;
- Medias et articles 64 et 65, le Sénat ayant confirmé la suppression de l'article 63 ;
- Pouvoirs publics ;
- Provisions ;
- Régimes sociaux et de retraite
Sur cette mission, le Sénat a rejeté, après un long débat et conformément à l'avis défavorable du Gouvernement, par le scrutin public n° 67 demandé par ce dernier, deux amendements identiques présentés par la commission des finances et par la commission des affaires sociales tendant à supprimer les bonus de retraite versés aux fonctionnaires installés outre-mer ;
- Remboursements et dégrèvements ;
- Santé ;
- Sécurité ;
- Sécurité civile et article 51 septies ;
- Sport, jeunesse et vie associative ;
- Stratégie économique et pilotage des finances publiques .
2. - Budgets annexes
Le Sénat a adopté sans modification les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens .
Il a également adopté sans modification les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative avant de supprimer, à l'initiative du Gouvernement, l' article 62 ter introduit par l'Assemblée nationale autorisant à compter du 1 er janvier 2007 la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française, transféré précédemment en première partie du projet de loi de finances.
3. - Comptes d'affectation spéciale
N'ont fait l'objet d' aucune modification les crédits des comptes d'affectation spéciale suivants :
- Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ;
- Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ;
- Développement agricole et rural ;
- Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
- Participations financières de l'Etat ;
- Pensions.
4. - Comptes de concours financiers
N'ont également fait l'objet d' aucune modification les crédits des comptes de concours financiers suivants :
- Accords monétaires internationaux ;
- Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ;
- Avances à l'audiovisuel public ;
- Avances aux collectivités territoriales ;
- Prêts à des États étrangers ;
- Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
L'ensemble des missions et des articles rattachés ayant été examinés, ont successivement été mis aux voix les articles portant récapitulation des crédits et leurs états annexés soit :
- l' article 34 et l' état B relatif aux crédits des missions ;
- l' article 35 et l' état C relatif aux crédits des budgets annexes, modifié par un amendement rédactionnel du Gouvernement ;
- l' article 36 et l' état D relatif aux crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers ;
- l' article 37 et l' état E relatif aux autorisations de découvert au titre des comptes spéciaux ;
- l' article 38 relatif au plafond des autorisations d'emplois pour 2007, assorti d'un amendement du Gouvernement tirant les conséquences des modifications introduites lors de l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et revenant sur le transfert d'équivalents temps plein travaillé des services du Premier ministre vers les services de la défense et des anciens combattants qui avait été effectué par l'Assemblée nationale ;
- et l' article 39 relatif à la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement, modifié par un amendement du Gouvernement sollicitant l'adjonction de deux programmes à la liste de ceux pour lesquels les reports pourront, par dérogation, excéder la limite de 3 % prévue par la loi organique relative aux lois de finances (avis de sagesse de la commission des finances).
DATE DE DISCUSSION ET SORT DES MISSIONS RAPPORTEURS SPÉCIAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES ET RAPPORTEURS POUR AVIS DES AUTRES COMMISSIONS
RAPPORTEUR GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DES FINANCES :
M. Philippe MARINI
Rapport général n° 78 (2006-2007) (tomes I à III et annexes 1 à 35)
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DATE DE DISCUSSION ET SORT DES MISSIONS |
RAPPORTEURS SPÉCIAUX (Rapport n° 78) |
COMMISSIONS ET RAPPORTEURS POUR AVIS |
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I. - MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL ET COMPTES SPÉCIAUX |
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ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT (7 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits modifiés (état B) |
M. Adrien GOUTEYRON (Annexe n° 1) |
Affaires étrangères, défense : - M. Jean-Guy BRANGER Moyens de l'action internationale Avis n° 81 (tome I) |
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- Mme Monique CERISIER-ben GUIGA Action culturelle et scientifique extérieure Avis n° 81 (tome II) |
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Affaires culturelles : - M. David ASSOULINE Avis n° 79 (tome I) |
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT (7 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés |
M. Henri de RAINCOURT (Annexe n° 2) |
Lois : - M. José BALARELLO Avis n° 83 (tome I) |
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AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (5 DÉCEMBRE 2006) |
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Compte spécial développement agricole et rural (crédits adoptés) |
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Crédits modifiés (état B), modification de l'article 41, adoption d'un article additionnel après l'article 41 (41 bis A [nouveau], adoption conforme de l'article 41 bis et adoption de trois articles additionnels après l'article 41 bis (41 ter [nouveau], 41 quater [nouveau] et 41 quinquies [nouveau]) |
M. Joël BOURDIN (Annexe n° 3) |
Affaires économiques : - MM. Gérard CÉSAR, Jean-Marc PASTOR et Gérard DELFAU Avis n° 80 (tome I) |
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AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (5 DÉCEMBRE 2006) |
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Compte spécial prêts à des États étrangers (crédits adoptés) |
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Compte spécial accords monétaires internationaux (crédits adoptés) |
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Crédits modifiés (état B) et adoption conforme des articles 42 et 42 bis |
M. Michel CHARASSE (Annexe n° 4) |
Affaires étrangères : - Mme Paulette BRISEPIERRE Avis n° 81 (tome III) |
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Affaires culturelles : - M. Jacques LEGENDRE Avis n° 79 (tome II) |
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ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (30 NOVEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés et adoption conforme des articles 43, 43 bis et 43 ter |
M. Jacques BAUDOT (Annexe n° 5) |
Affaires sociales : - Mme Janine ROZIER Avis n° 82 (tome I) |
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CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT (2 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés |
M. Jean-Claude FRÉCON (Annexe n° 6) |
Lois : - MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR Justice et accès au droit Avis n° 83 (tome III) |
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CULTURE (8 DÉCEMBRE 2006) |
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Compte spécial cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale (crédits adoptés) |
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Crédits modifiés (état B) et adoption de deux articles additionnels après l'article 43 ter (43 septies [nouveau] et 43 octies [nouveau]) |
M. Yann GAILLARD (Annexe n° 7) |
Affaires culturelles : - MM. Philippe NACHBAR et Serge LAGAUCHE Avis n° 79 (tome III) |
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- MM. Serge LAGAUCHE et Louis de BROISSIA Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale Avis n° 79 (tome IX) |
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DÉFENSE (4 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits modifiés (état B) et adoption de trois articles additionnels après l'article 43 ter (43 quater [nouveau], 43 quinquies [nouveau] et 43 sexies [nouveau]) |
MM. Yves FRÉVILLE et François TRUCY (Annexe n° 8) |
Affaires étrangères : - M. Xavier PINTAT Préparation et équipement des forces : Capacité interarmées Avis n° 81 (tome IV) |
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- M. André DULAIT Préparation et équipement des forces : Forces terrestres Avis n° 81 (tome V) |
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- M. Philippe NOGRIX Préparation et équipement des forces : Forces aériennes Avis n° 81 (tome VI) |
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- M. André BOYER Préparation et équipement des forces : Forces navales Avis n° 81 (tome VII) |
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- M. Didier BOULAUD Environnement et soutien de la politique de défense Avis n° 81 (tome VIII) |
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DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES (9 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés, adoption conforme des articles 44 à 46 ter et 47, et modification de l'article 46 quater |
M. Eric DOLIGÉ (Annexe n° 9) |
Affaires économiques : - MM. Pierre HÉRISSON, Gérard CORNU et Roland COURTEAU Avis n° 80 (tome II) |
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DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT (2 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits modifiés (état B), création d'un programme et adoption conforme de l'article 47 bis |
MM. François MARC et Michel MOREIGNE (Annexe n° 10) |
Lois : - Mme Jacqueline GOURAULT Direction de l'action du Gouvernement et information administrative Avis n° 83 (tome II) |
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ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (2 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits modifiés (état B) et modification de l'article 48 |
Mme Fabienne KELLER (Annexe n° 11) |
Affaires culturelles : - M. Ambroise DUPONT Avis n° 79 (tome IV) |
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Affaires économiques : - M. Jean BIZET Avis n° 80 (tome III) |
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ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT (2 DÉCEMBRE 2006) |
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Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État (crédits adoptés) |
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Compte spécial participations financières de l'État (crédits adoptés) |
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Crédits adoptés |
M. Paul GIROD (Annexe n° 12) |
Affaires économiques : - M. Michel BÉCOT Participations financières de l'État Avis n° 80 (tome XII) |
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ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (4 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits modifiés (état B) |
M. Gérard LONGUET (Annexe n° 13) |
Affaires culturelles : - M. Philippe RICHERT, Mmes Françoise FÉRAT et Annie DAVID Avis n° 79 (tome V) |
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GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES (2 DÉCEMBRE 2006) |
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Compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (crédits adoptés) |
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Compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (crédits adoptés) |
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Crédits adoptés |
M. Bernard ANGELS (Annexe n° 14) |
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JUSTICE (4 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits modifiés (état B), modification de l'article 49, adoption conforme des articles 49 bis et 49 ter et adoption de deux articles additionnels après l'article 49 ter (49 quater [nouveau] et 49 quinquies [nouveau]) |
M. Roland du LUART (Annexe n° 15) |
Lois : - MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR Justice et accès au droit Avis n° 83 (tome III) |
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M. Philippe GOUJON Administration pénitentiaire Avis n° 83 (tome IV) |
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M. Nicolas ALFONSI Protection judiciaire de la jeunesse Avis n° 83 (tome V) |
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MÉDIAS (8 DÉCEMBRE 2006) |
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Compte spécial avances à l'audiovisuel public (Crédits adoptés, suppression conforme de l'article 63 et adoption conforme des articles 64 et 65) |
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Crédits adoptés |
M. Claude BELOT (Annexe n° 16) |
Affaires culturelles : - M. Louis de BROISSIA Médias Avis n° 79 (tome VI) Avances à l'audiovisuel public Avis n° 79 (tome X) |
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OUTRE-MER (6 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits modifiés (état B), adoption conforme des articles 50 et 50 bis , et adoption de trois articles additionnels après l'article 50 bis (50 ter [nouveau], 50 quater [nouveau] et 50 quinquies [nouveau]) |
M. Henri TORRE (Annexe n° 17) |
Affaires économiques : - M. Claude LISE Avis n° 80 (tome IV) |
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Affaires sociales : - Mme Anne-Marie PAYET Avis n° 82 (tome II) |
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Lois : - M. Christian COINTAT Avis n° 83 (tome VI) |
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POLITIQUE DES TERRITOIRES (7 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits modifiés (état B) |
M. Roger BESSE (Annexe n° 18) |
Affaires économiques : - MM. Jean-Paul ALDUY, Dominique MORTEMOUSQUE et Christian GAUDIN Avis n° 80 (tome V) |
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POUVOIRS PUBLICS (2 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés |
M. Jean ARTHUIS (Annexe n° 19) |
Lois : - MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR Justice et accès au droit Avis n° 83 (tome III) |
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PROVISIONS (2 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés |
M. Jean-Pierre DEMERLIAT (Annexe n° 20) |
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RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (1 ER DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits modifiés (état B), suppression d'un programme et adoption conforme de l'article 51 |
MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN (Annexe n° 21) |
Affaires culturelles : - MM. Pierre LAFFITTE et Jean-Léonce DUPONT Avis n° 79 (tome VII) |
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Affaires économiques : - M. Henri REVOL Recherche Avis n° 80 (tome VI) |
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RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE (2 DÉCEMBRE 2006) |
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Compte spécial pensions (Crédits adoptés) |
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Crédits adoptés |
MM. Thierry FOUCAUD et Bertrand AUBAN (Annexe n° 22) |
Affaires économiques : - M. Bernard PIRAS Avis n° 80 (tome VII) |
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Affaires sociales : - M. Dominique LECLERC Avis n° 82 (tome III) |
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RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (7 DÉCEMBRE 2006) |
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Compte spécial avances aux collectivités territoriales (crédits adoptés) |
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Crédits modifiés (état B) et adoption conforme des articles 51 bis à 51 sexies |
M. Michel MERCIER (Annexe n° 23) |
Lois : - M. Bernard SAUGEY Avis n° 83 (tome VII) |
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REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS (2 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés |
Mme Marie-France BEAUFILS (Annexe n° 24) |
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SANTÉ (8 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés |
M. Jean-Jacques JÉGOU (Annexe n° 25) |
Affaires sociales : - M. Alain MILON Avis n° 82 (tome IV) |
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SÉCURITÉ (6 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés |
M. Aymeri de MONTESQUIOU (Annexe n° 26) |
Lois : - M. Jean-Patrick COURTOIS Avis n° 83 (tome VIII) |
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Affaires étrangères : - M. Jean FAURE Gendarmerie Avis n° 81 (tome IX) |
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SÉCURITÉ CIVILE (6 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés et adoption conforme de l'article 51 septies |
M. Claude HAUT (Annexe n° 27) |
Lois : - M. Charles GUENÉ Avis n° 83 (tome IX) |
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SÉCURITÉ SANITAIRE (5 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés et modification de l'article 52 |
Mme Nicole BRICQ (Annexe n° 28) |
Affaires économiques : - M. Daniel SOULAGE Avis n° 80 (tome VIII) |
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Affaires sociales : - M. Gilbert BARBIER Avis n° 82 (tome V) |
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SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION (8 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits modifiés (état B), adoption conforme des articles 53, 54 et 55, modification de l'article 56 et adoption de deux articles additionnels après l'article 53 (53 bis [nouveau]) et après l'article 54 (54 bis [nouveau]) |
M. Auguste CAZALET (Annexe n° 29) |
Affaires sociales : - M. Paul BLANC Avis n° 82 (tome VI) |
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SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE (8 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés |
M. Michel SERGENT (Annexe n° 30) |
Affaires culturelles : - MM. Bernard MURAT et Pierre MARTIN Avis n° 79 (tome VIII) |
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STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES (2 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés |
M. Marc MASSION (Annexe n° 31) |
Affaires économiques : - Mme Michelle DEMESSINE Avis n° 80 (tome IX) |
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TRANSPORTS (30 NOVEMBRE 2006) |
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Budget annexe contrôle et exploitation aériens (crédits adoptés) |
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Compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route (crédits adoptés) |
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Crédits adoptés et adoption d'un article additionnel après l'article 56 (56 bis [nouveau]) |
MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL et Yvon COLLIN (Annexe n° 32) |
Affaires économiques : - MM. Charles REVET, Jean-François LE GRAND, Alain GÉRARD et Georges GRUILLOT Avis n° 80 (tome X) |
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TRAVAIL ET EMPLOI (1 ER DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits modifiés (état B), modification des articles 57, 58, 59, 60 et 61 bis , et adoption conforme des articles 57 bis , 58 bis , 60 bis, 61 et 61 ter |
M. Serge DASSAULT (Annexe n° 33) |
Affaires sociales : - M. Louis SOUVET Avis n° 82 (tome VII) |
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VILLE ET LOGEMENT (1 ER DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits modifiés (état B), modification de l'article 62 et adoption conforme de l'article 62 bis |
MM. Philippe DALLIER et Roger KAROUTCHI (Annexe n° 34) |
Affaires économiques : - MM. Pierre ANDRÉ et Thierry REPENTIN Avis n° 80 (tome XI) |
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Affaires sociales : - Mme Valérie LÉTARD Avis n° 82 (tome VIII) |
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II. - BUDGET ANNEXE |
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PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE (2 DÉCEMBRE 2006) |
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Crédits adoptés et suppression de l'article 62 ter |
M. Bernard VERA (Annexe n° 35) |
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EXAMEN DES ARTICLES NON RATTACHÉS
Le Sénat a introduit sur ces articles les principales modifications suivantes :
- le relèvement de 15 000 à 20 000 euros du seuil d'exonération des cessions de valeurs mobilières effectuées à compter du 1 er janvier 2007 : insertion d'un article 40 bis B résultant de l'adoption d'un amendement de la commission des finances ;
- l'encouragement du développement de l'épargne retraite grâce à l'instauration d'un plafond familial pour la déductibilité des cotisations prenant en compte la somme des droits des conjoints ou des partenaires d'un pacte civil de solidarité. Cette mesure traduit dans la loi une des propositions d'un récent rapport d'information de la commission des finances sur l'épargne retraite 3 ( * ) : insertion d'un article 40 bis C résultant de l'adoption d'un amendement de la commission des finances modifié par un sous-amendement du Gouvernement limitant la mutualisation des plafonds de déduction aux seules cotisations versées au titre de l'épargne individuelle, et non professionnelle, dans le cadre du PERP et précisant que la mesure s'appliquerait sur les revenus de 2007 ;
- l'extension aux expositions d'art contemporain du bénéfice des réductions d'impôt dont peuvent se prévaloir les entreprises au titre du mécénat : insertion d'un article 40 bis E résultant de l'adoption d'un amendement de M. Michel Mercier et du groupe Union centriste-UDF ;
- l'extension aux départements d'outre-mer des moyens juridiques de lutte contre le tabagisme en vigueur en métropole tels que l'interdiction de la vente de produits du tabac à un prix promotionnel : insertion d'un article 40 bis H résultant de l'adoption d'un amendement présenté par Mme Anne-Marie Payet et plusieurs de ses collègues ;
- à l' article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage), la suppression de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur installé sur le territoire de la commune afin de protester contre la modification par l'Assemblée nationale du dispositif de compromis défini par la loi de finances pour 2006 et en vue de définir un nouveau compromis en commission mixte paritaire (amendements identiques de la commission des finances et de M. Braye et plusieurs de ses collègues membres du groupe d'études sur la gestion des déchets - avis de sagesse du Gouvernement). Concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, trois autres dispositions ont été adoptées par le Sénat : la première, à l'initiative de M. Jean-Marc Pastor et du groupe socialiste, introduisant un article 40 sexies A pour prévoir que la réforme de la taxe ferait l'objet en 2007 d'une mission d'évaluation, les deux dernières, à l'initiative de MM. Yves Fréville et Guené, introduisant deux articles 40 sexies B et 40 sexies C pour permettre la perception des taxes et redevances en attendant l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau ;
Le Sénat a procédé aux autres modifications suivantes :
- l'insertion d'un article 40 bis A , à l'initiative de la commission des finances, visant à clarifier les régimes fiscaux des plus-values des véhicules de capital-risque et de capital-investissement ;
- l'insertion d'un article 40 bis D résultant de l'adoption d'un amendement de la commission des finances, tendant à permettre aux intermédiaires financiers européens d'acquitter directement la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises cotées sur les marchés gérés par l'entreprise Euronext ;
- l'insertion d'un article 40 bis F tendant à assouplir les contraintes d'allocation d'actifs des fonds communs de placement pour l'innovation et à permettre à ces fonds d'investir sans limite particulière dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé comme Alternext (amendement de la commission des finances) ;
- l'insertion d'un article 40 bis G étendant aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme la possibilité déjà offerte aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (amendements identiques présentés, d'une part, par Mme Nicole Bricq et le groupe socialiste et, d'autre part, par MM. Jacques Valade, Alain Lambert et Mme Keller) ;
- l'insertion d'un article 40 bis I tendant à prolonger d'un an une disposition adoptée précédemment à l'initiative de la commission des finances (amendement de la commission des finances) ;
- l'insertion d'un article 40 ter A pour prolonger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2008, le dispositif relatif aux zones de revitalisation rurale (amendement de M. François Trucy et plusieurs de ses collègues) ;
- l'insertion de deux articles 40 duodecies et 40 terdecies pour combler des lacunes du droit en vigueur concernant les EPCI à TPU en matière de partage contractuel de taxe professionnelle et de règles de fixation des attributions de compensation (amendements de MM. Yves Fréville et Guené) ;
- l'insertion d'un article 40 quaterdecies pour prévoir, dans les trois ans suivant l'année du renouvellement général des conseils municipaux, la libre fixation par le conseil communautaire statuant à l'unanimité du montant de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision en cas de retour aux communes d'une compétence précédemment exercée par la communauté (amendement de M. Jean-Jacques Jégou et du groupe Union centiste-UDF) ;
- l'insertion d'un article 40 quindecies pour prolonger d'une année le délai accordé aux communes et à leurs communautés afin de procéder à la réévaluation des charges transférées (amendement de MM. Yves Fréville et Guené) ;
- l'insertion d'un article 40 septdecies pour prévoir qu'en matière de partage conventionnel de taxe professionnelle une partie de la part intercommunale pourra être affectée au syndicat mixte, le même mécanisme s'appliquant également en matière de partage conventionnel de la taxe foncière (insertion d'un article 40 octodecies ) (amendements de MM. Yves Fréville et Guené) ;
- l'insertion d'un article 40 novodecies prévoyant que lorsqu'une amnistie réduit le montant du produit mis en répartition une année donnée, le prélèvement sur recettes est accru à due concurrence (amendement de la commission des finances adopté contre l'avis du Gouvernement) ;
- l'insertion d'un article 40 vicies pour permettre aux conseils régionaux, dans les limites prévues par la loi, de voter un droit additionnel à l'octroi de mer dont le produit serait reversé aux communes de Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis (amendement de Mme Lucette Michaux-Chevry et plusieurs de ses collègues).
Le Sénat a en outre procédé à de simples adaptations rédactionnelles ou corrections formelles aux articles 40 bis (Mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison), 40 septies (Exonération de la taxe sur le foncier bâti des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale), 40 octies (Exonération de la taxe d'habitation des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale) et 40 sexdecies (Partage conventionnel de taxe professionnelle).
Le Sénat a enfin adopté sans modification les articles 40 (Renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME), 40 ter (Prorogation de deux années du régime dérogatoire d'éligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés en matière de téléphonie mobile), 40 quater (Renforcement des pénalités applicables en matière de taxe de séjour), 40 sexies (Amélioration du régime des fonds d'investissement de proximité investis en Corse), 40 nonies (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2007), 40 decies (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres) et 40 undecies (Rapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle).
Au cours d'une seconde délibération portant sur l' article 34 et l' état B annexé, l' article 62 et, pour coordination, l' article d'équilibre 33 et l' état A annexé, 27 amendements présentés par le Gouvernement ont été adoptés dont 24 portant sur les crédits. Conformément à l'usage, il a été procédé, en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du Règlement du Sénat à un vote unique sur les articles soumis à seconde délibération modifiés par ces amendements.
Outre la mise en cohérence de l'article d'équilibre avec les modifications opérées sur les crédits lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, et notamment la réduction de 2 millions d'euros de la dotation globale de décentralisation sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ainsi que la modification des plafonds d'autorisation d'emplois à l'article 38, le Gouvernement a souhaité que le Sénat reconsidère sa position sur le redéploiement des autorisations d'engagement au sein de la mission « Aide publique au développement » et, concernant l'article 62 relatif à l'harmonisation des cotisations au Fonds national d'aide au logement (FNAL), a proposé un dispositif de compromis limitant la hausse des cotisations à 0,2 %.
Après les explications de vote de M. Jean Athuis, président de la commission des finances, de M. Philippe Marini, rapporteur général, et de MM. Josselin de Rohan, Pierre Laffitte, Thierry Foucaud, Marc Massion, Jean-Jacques Jégou et François Fortassin, le Sénat a adopté par le scrutin n° 72, scrutin public à la tribune de droit, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007 .
Au terme des travaux du Sénat, le déficit du projet de loi de finances pour 2006 s'établissait à 41,831 milliards d'euros, soit 151 millions de plus que celui voté par l'Assemblée nationale. Le projet de loi comptait 169 articles contre 63 dans le projet de loi initial et 106 après son examen par l'Assemblé nationale.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.
Réunie au Palais Bourbon le 14 décembre 2006, la commission mixte paritaire est parvenue à l' élaboration d'un texte commun pour les 101 articles restant en discussion.
Selon les propos du rapporteur général au Sénat le 19 décembre, « plus de 50 articles ont été adoptés dans la rédaction du Sénat, qui a pu préserver la quasi-totalité de ses apports et qui a notamment fait valider le dispositif rendant éligibles au régime fiscal du mécénat les travaux sur les monuments historiques privés ».
Une vingtaine d'articles ont fait l'objet d'une rédaction élaborée par la commission mixte paritaire, le plus souvent pour des raisons de forme. Un dispositif de compromis a été trouvé à l' article 40 quinquies relatif à la taxe sur les déchets, parvenant à répondre à la volonté du Sénat de mettre en place un système véritablement incitatif et à celle de l'Assemblée nationale de tenir compte des situations existantes.
Le Sénat a dû faire des concessions à l'Assemblée nationale sur les points suivants :
- à l' article 18 relatif à la Monnaie de Paris, le retrait de la mention de la « parcelle de l'an IV » ;
- à l' article 24 relatif à l'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l' article 25 relatif à l'affectation du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, la durée d'affectation a été ramenée à un an ;
- quelques articles introduits par le Sénat ont été supprimés dont deux concernant l'outre-mer, l'un relatif à la création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit de quelques grandes communes, l'autre concernant la répartition du fonds d'investissement routier en outre-mer.
L'Assemblée nationale a enfin accepté la quasi-totalité des amendements de crédits votés par le Sénat, les deux seules exceptions notables portant sur les missions « Direction de l'action du Gouvernement » et « Solidarité et intégration ». La commission mixte paritaire a en particulier supprimé le dispositif attribuant aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité le complément de ressources et la majoration pour vie autonome dont peuvent bénéficier les personnes handicapées, laissant au Gouvernement le soin de prendre ses responsabilités en la matière par un amendement à l' article 53 bis .
Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été modifiées par 13 amendements du Gouvernement tendant à supprimer des gages, à apporter des précisions réactionnelles, à procéder à des coordinations avec le projet de loi de finances rectificative, à supprimer l'article relatif au régime des acomptes d'impôts sur les sociétés, à minorer de 20 millions d'euros le montant des crédits de programmes, remboursements et dégrèvements, et à réajuster les montants figurant à l'article d'équilibre.
Les conclusions ainsi modifiées, transmises par l'Assemblée nationale le 19 décembre, ont été lues au Sénat le même jour. Celui-ci a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2007 par le scrutin public n° 81, en application de l'article 59 du Règlement.
Le texte définitif a plus que doublé de volume par rapport à son dépôt initial, passant de 63 à 151 articles.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale (première lecture)
Projet de loi (n° 3341 )
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 3363 )
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 3364 ), des affaires économiques (n° 3365 ),
des affaires étrangères (n° 3366 ), de la défense (n° 3367 ) et des lois (n° 3368 )
Discussion (1 ère partie) les 17 à 20 et 23 octobre 2006 et adoption le 24 octobre 2006
Discussion (2 nde partie) le 31 octobre et les 2, 3, 6 à 10 et 14 à 17 novembre 2006
Adoption le 21 novembre 2006 (T.A. n° 619 )
Sénat (première lecture)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 77 , 2006-2007)
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 78 , 2006-2007)
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 79 , 2006-2007), des affaires économiques (n° 80 , 2006-2007), des affaires étrangères (n° 81 , 2006-2007), des affaires sociales (n° 82 , 2006-2007) et des lois (n° 83 , 2006-2007)
Discussion (1 ère partie) les 23, 24 et 27 à 29 novembre 2006 et adoption le 29 novembre 2006
Discussion (2 nde partie) les 30 novembre, 1 er , 2, 4 à 9 et 11 décembre 2006
Adoption le 12 décembre 2006 (T.A. n° 28 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 627
Nombre d'amendements adoptés 169
Nombre d'amendements retenus par l'A.N . 150
(Scrutins n°s 57 à 63 et 65 à 72 )
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 3511 )
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3524 )
Discussion et adoption le 19 décembre 2006 (T.A. n° 638 )
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire (n° 124 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 19 décembre 2006 (T.A. n° 31 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 13
Nombre d'amendements adoptés 13
(Scrutin n° 81 )
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
1 er et 2 |
Idem |
|
18 |
36 |
|
2 bis |
3 |
|
19 |
37 |
|
2 ter |
4 |
|
20 |
38 |
|
3 |
5 |
|
21 |
39 |
|
3 bis |
6 |
|
22 |
40 |
|
4 |
7 |
|
23 |
41 |
|
4 bis |
8 |
|
24 |
42 |
|
4 ter |
9 |
|
25 |
43 |
|
4 quater |
10 |
|
26 |
44 |
|
5 |
11 |
|
27 |
45 |
|
5 bis |
12 |
|
28 |
46 |
|
6 |
13 |
|
29 |
47 |
|
7 |
14 |
|
30 |
48 |
|
7 bis |
15 |
|
30 bis A |
supprimé |
|
7 ter |
16 |
|
30 bis |
49 |
|
8 |
supprimé |
|
31 |
50 |
|
8 bis |
17 |
|
32 |
51 |
|
8 ter |
18 |
|
33 |
52 |
|
8 quater |
19 |
|
34 |
53 |
|
8 quinquies |
20 |
|
35 |
54 |
|
9 |
21 |
|
36 |
55 |
|
10 |
22 |
|
37 |
56 |
|
10 bis A |
supprimé |
|
38 |
57 |
|
10 bis |
23 |
|
39 |
58 |
|
10 ter |
24 |
|
40 |
59 |
|
10 quater |
25 |
|
40 bis A |
60 |
|
11 |
26 |
|
40 bis B |
61 |
|
11 bis |
27 |
|
40 bis C |
62 |
|
12 |
28 |
|
40 bis D |
63 |
|
13 |
29 |
|
40 bis E |
64 |
|
14 |
30 |
|
40 bis F |
65 |
|
14 bis |
31 |
|
40 bis G |
66 |
|
15 |
32 |
|
40 bis H |
67 |
|
15 bis |
33 |
|
40 bis I |
68 |
|
15 ter |
supprimé |
|
40 bis |
69 |
|
16 |
34 |
|
40 ter A |
70 |
|
17 |
35 |
|
40 ter |
71 |
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
40 quater |
72 |
|
43 sexies |
105 |
|
40 quinquies |
73 |
|
43 septies |
|
|
40 sexies A |
supprimé |
|
et 43 octies |
supprimés |
|
40 sexies B |
74 |
|
44 |
106 |
|
40 sexies C |
75 |
|
45 |
107 |
|
40 sexies |
76 |
|
46 |
108 |
|
40 septies |
77 |
|
46 bis |
109 |
|
40 octies |
78 |
|
46 ter |
110 |
|
40 nonies |
79 |
|
46 quater |
111 |
|
40 decies |
80 |
|
47 |
112 |
|
40 undecies |
81 |
|
47 bis |
113 |
|
40 duodecies |
82 |
|
48 |
114 |
|
40 terdecies |
83 |
|
49 |
115 |
|
40 quaterdecies |
84 |
|
49 bis |
116 |
|
40 quindecies |
85 |
|
49 ter |
117 |
|
40 sexdecies |
86 |
|
49 quater |
118 |
|
40 septdecies |
87 |
|
49 quinquies |
supprimé |
|
40 octodecies |
88 |
|
50 |
119 |
|
40 novodecies |
|
|
50 bis |
120 |
|
et 40 vicies |
supprimés |
|
50 ter |
121 |
|
40 unvicies |
89 |
|
50 quater |
supprimé |
|
40 duovicies |
90 |
|
50 quinquies |
122 |
|
41 |
91 |
|
51 |
123 |
|
41 bis A |
92 |
|
51 bis |
124 |
|
41 bis |
93 |
|
51 ter |
125 |
|
41 ter |
94 |
|
51 quater |
126 |
|
41 quater |
95 |
|
51 quinquies |
127 |
|
41 quinquies |
96 |
|
51 sexies |
128 |
|
42 |
97 |
|
51 septies |
129 |
|
42 bis |
98 |
|
52 |
130 |
|
43 |
99 |
|
53 |
131 |
|
43 bis |
100 |
|
53 bis |
132 |
|
43 ter |
101 |
|
54 |
133 |
|
43 quater A |
102 |
|
54 bis |
134 |
|
43 quater B |
103 |
|
55 |
135 |
|
43 quater |
104 |
|
56 |
136 |
|
43 quinquies |
supprimé |
|
56 bis |
137 |
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
57 |
138 |
|
57 bis |
139 |
|
58 |
140 |
|
58 bis |
141 |
|
59 |
142 |
|
60 |
143 |
|
60 bis |
144 |
|
61 |
145 |
|
61 bis |
146 |
|
61 ter |
147 |
|
62 |
148 |
|
62 bis |
149 |
|
62 ter et 63 |
supprimés |
|
64 |
150 |
|
65 |
151 |
Analyse politique du scrutin n° 57
Séance du jeudi 23 novembre 2006
sur la motion n° I-56, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie France Beaufils, M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale
Nombre de votants ......................................................................... 224
Suffrages exprimés ........................................................................ 224
Pour ................................................................ 23
Contre ............................................................. 201
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Contre ......................................................................................... 8
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 58
Séance du vendredi 24 novembre 2006
sur l'amendement n°I-189, présenté par M. Philippe Dominati et Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (délais de prescription en matière d'ISF)
Nombre de votants ......................................................................... 323
Suffrages exprimés ........................................................................ 290
Pour ................................................................ 2
Contre ............................................................. 288
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Abstention .................................................................................. 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Contre ......................................................................................... 16
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 96
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 1
M. Philippe Marini
Contre ......................................................................................... 153
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 1
M. Philippe Dominati
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 6
Analyse politique du scrutin n° 59
Séance du lundi 27 novembre 2006
sur l'amendement n° I-111, présenté par MM. Roger Madec, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un pacs sur celles des personnes mariées)
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 329
Pour ................................................................ 127
Contre ............................................................. 202
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 96
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 154
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 60 4 ( * )
Séance du lundi 27 novembre 2006
sur l'amendement n° I-60 rectifié bis , présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° I-202, présenté par M. Michel Mercier, Mme Muguette Dini et les membres du groupe union centriste-Udf, et l'amendement n° 115, présenté par MM. Gérard Collomb, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (rendre éligible au régime du mécénat d'entreprises les expositions d'art contemporain)
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 329
Pour ................................................................ 159
Contre ............................................................. 170
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 32
Contre ......................................................................................... 1
M. Jean Arthuis
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 96
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 154
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 61
Séance du mardi 28 novembre 2006
sur l'amendement n° I-82, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 15 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (modalités de plafonnement de la taxe professionnelle)
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 321
Pour ................................................................ 119
Contre ............................................................. 202
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 22
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Contre ......................................................................................... 8
Abstention .................................................................................. 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 154
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 62
Séance du mardi 28 novembre 2006
sur l'amendement n° I-78, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Véra et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° I-177, présenté par MM. Claude Haut, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° I-207, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-Udf, à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (majoration de la dotation de DGF des départements)
Nombre de votants ......................................................................... 328
Suffrages exprimés ........................................................................ 328
Pour ................................................................ 170
Contre ............................................................. 158
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 22
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 16
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 2
MM. Pierre Bordier, Louis de Broissia
Contre ......................................................................................... 151
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
M. Gérard Bailly
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 63
Séance du mercredi 29 novembre 2006
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Nombre de votants ......................................................................... 325
Suffrages exprimés ........................................................................ 303
Pour ................................................................ 177
Contre ............................................................. 126
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 10
MM. Jean Arthuis, Claude Biwer, Maurice Blin, Didier Borotra,
Jean Boyer, Daniel Dubois, Adrien Giraud, Mme Anne-Marie Payet,
MM. Yves Pozzo di Borgo, André Vallet
Abstention .................................................................................. 20
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 3
M. Jean-Léonce Dupont, Mme Gisèle Gautier, M. Joseph Kergueris
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, François Vendasi
Abstention .................................................................................. 2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 6
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Bruno Retailleau
Analyse politique du scrutin n° 65
Séance du vendredi 1 décembre 2006
sur l'amendement n° II-54 rectifié, présenté par MM. Michel Houel, Dominique Mortemousque, Gérard Bailly et plusieurs de leurs collègues, l'amendement n° II-60, présenté par M. Louis Souvet au nom de la commission des affaires sociales, et l'amendement n° II-142, présenté par M. Christian Gaudin, Mme Françoise Férat, M. Michel Mercier et les membres du groupe union centriste-Udf, tendant à supprimer l'article 60 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (instauration d'une taxe pour les maîtres d'apprentissage)
Nombre de votants ......................................................................... 322
Suffrages exprimés ........................................................................ 218
Pour ................................................................ 41
Contre ............................................................. 177
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 32
Contre ......................................................................................... 1
M. Jean Arthuis
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 2
MM. Gérard Delfau, Georges Mouly
Contre ......................................................................................... 7
Abstention .................................................................................. 7
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Abstention .................................................................................. 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 7
MM. Pierre Bordier, Christian Cambon, Mme Isabelle Debré,
M. Denis Detcheverry, Mme Adeline Gousseau, M. Michel Houel,
Mme Catherine Procaccia
Contre ......................................................................................... 146
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 66
Séance du vendredi 1 décembre 2006
sur l'amendement n° II-99, présenté par MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° II-127, présenté par Mmes Raymonde Le Texier, Christiane Demontès, Annie Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 61 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.(Liste des bénéficiaires du chèque emploi service universel)
Nombre de votants ......................................................................... 322
Suffrages exprimés ........................................................................ 322
Pour ................................................................ 128
Contre ............................................................. 194
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 67 5 ( * )
Séance du samedi 2 décembre 2006
sur l'amendement n° II-29, présenté par MM. Jean Arthuis et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, et l'amendement n° II-53, présenté par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (fermeture du régime de « l'indemnité temporaire » majorant la retraite des fonctionnaires de l'Etat dans certains territoires d'outre-mer)
Nombre de votants ......................................................................... 299
Suffrages exprimés ........................................................................ 202
Pour ................................................................ 16
Contre ............................................................. 186
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 9
MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Jean Arthuis, Denis Badré,
Maurice Blin, Yves Détraigne, Jean-Jacques Jégou,
Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto
Contre ......................................................................................... 2
M. Adrien Giraud, Mme Anne-Marie Payet
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 22
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Contre ......................................................................................... 16
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Abstention .................................................................................. 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 7
M. Paul Blanc, Mme Adeline Gousseau, MM. André Lardeux,
Dominique Leclerc, Philippe Marini, Mme Catherine Procaccia,
M. Henri Torre
Contre ......................................................................................... 145
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 3
M. Christian Poncelet - président du Sénat
M. Philippe Richert - qui présidait la séance et M. Adrien Gouteyron
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 68
Séance du lundi 4 décembre 2006
sur l'amendement n° II-184, présenté par MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (modification des crédits des programmes de la justice)
Nombre de votants ......................................................................... 321
Suffrages exprimés ........................................................................ 321
Pour ................................................................ 126
Contre ............................................................. 195
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 22
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 7
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, Daniel Marsin, François Vendasi
Contre ......................................................................................... 9
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
M. André Lardeux
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 69
Séance du lundi 4 décembre 2006
sur l'amendement n° II-188, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (aide juridictionnelle accordée aux mineurs)
Nombre de votants ......................................................................... 321
Suffrages exprimés ........................................................................ 321
Pour ................................................................ 126
Contre ............................................................. 195
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 22
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 7
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, Daniel Marsin, François Vendasi
Contre ......................................................................................... 9
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
M. André Lardeux
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 70
Séance du jeudi 7 décembre 2006
sur l'amendement n° II-201 rectifié, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat, Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 bis du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales)
Nombre de votants ......................................................................... 321
Suffrages exprimés ........................................................................ 321
Pour ................................................................ 127
Contre ............................................................. 194
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 22
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
M. Jacques Blanc
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 71
Séance du lundi 11 décembre 2006
sur l'amendement n° II-104 rectifié, présenté par MM. Nicolas About et Jean-Jacques Jégou, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40 undecies du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (Régimes de retraite spéciaux).
Nombre de votants ......................................................................... 328
Suffrages exprimés ........................................................................ 222
Pour ................................................................ 35
Contre ............................................................. 187
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 22
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Contre ......................................................................................... 7
MM. Gilbert Barbier, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou,
Georges Mouly, Georges Othily, Jacques Pelletier,
Bernard Seillier
Abstention .................................................................................. 8
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Michel Thiollière
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Abstention .................................................................................. 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 2
MM. Paul Blanc, André Lardeux
Contre ......................................................................................... 151
Abstention .................................................................................. 1
M. Philippe Marini
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 72 6 ( * )
Séance du mardi 12 décembre 2006
sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Nombre de votants ......................................................................... 324
Suffrages exprimés ........................................................................ 300
Pour ................................................................ 173
Contre ............................................................. 127
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 10
MM. Jean Arthuis, Claude Biwer, Maurice Blin, Jean Boyer,
Daniel Dubois, Pierre Fauchon, Mme Gisèle Gautier,
Anne-Marie Payet, MM. Yves Pozzo di Borgo, André Vallet
Abstention .................................................................................. 23
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi
Abstention .................................................................................. 1
M. Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 151
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 4
M. Christian Poncelet - président du Sénat
MM. Yves Rispat, Yannick Texier, Jean-Paul Virapoullé
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 4
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 3
MM. Philippe Dominati, Jean Louis Masson, Bruno Retailleau
Analyse politique du scrutin n° 81
Séance du mardi 19 décembre 2006
sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement .
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 305
Pour ................................................................ 178
Contre ............................................................. 127
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 10
MM. Jean Arthuis, Claude Biwer, Maurice Blin, Didier Borotra,
Jean Boyer, Daniel Dubois, Pierre Fauchon, Mme Gisèle Gautier,
Anne-Marie Payet, M. Yves Pozzo di Borgo
Abstention .................................................................................. 23
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi
Abstention .................................................................................. 1
M. Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 7