Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (Journal officiel du 24 février 2007 ).
Adopté par l' Assemblée nationale le 16 janvier 2007, le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution a été examiné et adopté en termes identiques par le Sénat le 7 février 2007.
Le projet de loi constitutionnelle propose une révision complète du titre IX de la Constitution et procède donc à une réécriture intégrale des articles 67 et 68.
La tradition constitutionnelle française consacrant une mise en jeu de la responsabilité pénale du chef de l'Etat dans le seul cas de « haute trahison », la Constitution du 4 octobre 1958 dispose, en son article 68, que « le Président de la République [...] ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice ». Or, ces règles sont apparues sources d'ambiguïtés et ont donné lieu à des interprétations jurisprudentielles partiellement divergentes : le Conseil constitutionnel, en 1999, a interprété l'article 68 comme instituant un privilège de juridiction avec une Haute Cour de justice ayant compétence pour connaître de l'ensemble de la responsabilité pénale du Président de la République et la Cour de cassation, en 2001, tout en confirmant l'impossibilité de le poursuivre pendant l'exercice de son mandat, hors cas de haute trahison, a estimé que les juridictions pénales de droit commun restaient compétentes dans les autres cas.
Ces interprétations et la nécessité de préciser la notion de « haute trahison » ont conduit le Président de la République à demander à une commission, présidée par le professeur Pierre Avril, de « réfléchir et [lui] faire, le cas échéant, des propositions sur le statut pénal du Président de la République ». Le projet de loi constitutionnelle fait siennes les propositions formulées par cette commission : réaffirmation du principe d'immunité du Président pour les actes accomplis en cette qualité ; inviolabilité durant le mandat pour les autres actes avec cependant la possibilité de destitution « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ».
L'article unique du projet de loi modifie l'intitulé du titre IX de la Constitution, qui devient « La Haute Cour », au lieu de « La Haute Cour de justice ».
L'article 67 nouveau pose les règles de fond applicables à la responsabilité du chef de l'État. Il réaffirme le principe traditionnel d'immunité du Président de la République pour les actes accomplis en cette qualité avec cependant deux limites, celle qui résulte de l'instauration, par l'article 68 nouveau, d'une procédure de destitution et celle qui procède de la compétence, déjà reconnue à l'article 53-2 de la Constitution, de la Cour pénale internationale. Il pose un principe d'inviolabilité de portée générale pour tous les autres actes du Président de la République, ceux accomplis pendant la durée de son mandat mais sans lien avec celui-ci et ceux commis antérieurement à son élection.
L'article 68 nouveau introduit dans nos institutions une procédure de destitution. Cette destitution du Président de la République ne pourra, compte tenu du rôle éminent de ce dernier, être décidée qu'« en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », c'est-à-dire avec la dignité de la fonction. La notion de « haute trahison », aux contours incertains, est abandonnée. La mise en cause de la responsabilité du chef de l'Etat revient au Parlement siégeant, dans son intégralité, en Haute Cour. La procédure est aménagée en deux temps. La proposition de réunion de la Haute Cour doit d'abord être adoptée successivement par chacune des deux assemblées, puis la Haute Cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale, statue par un vote à bulletins secrets.
La décision de la Haute Cour de destituer, ou pas, le Président de la République est d'effet immédiat. En cas de destitution, il est définitivement mis fin au mandat en cours du Président de la République, qui redevient un justiciable ordinaire.
Le texte ne prévoyant pas de disposition transitoire ou d'application différée, l'article 67 est applicable, d'emblée, au mandat en cours. Les dispositions relatives à la Haute Cour deviendront applicables dès l'entrée en vigueur de la loi organique nécessaire à sa mise en oeuvre.
En première lecture, l' Assemblée nationale a apporté, avec l'accord du Gouvernement, quelques modifications au dispositif :
- sur l'article 67, ces modifications ont permis :
• d'expliciter que, durant son mandat, toute action à l'encontre du Président de la République est exclue, quels qu'en soient l'objet ou la finalité, devant toute juridiction, y compris civile, ou toute autorité administrative. Le Président ne peut notamment pas être requis de témoigner ;
• de préciser que les délais de prescription et de forclusion sont suspendus pendant la durée du mandat. Est fixé à un mois après la cessation des fonctions le délai à l'issue duquel prend fin la suspension des procédures et des prescriptions ;
- à l'article 68, la procédure a subi plusieurs modifications :
• les votes intervenant en application du dispositif devront être acquis à la majorité qualifiée des deux tiers et toute délégation de vote est désormais interdite ;
• l'empêchement du Président de la République après l'adoption par les deux assemblées d'une proposition de réunion de la Haute Cour est supprimé ;
• le délai imparti à la Haute Cour pour se prononcer est réduit de deux mois à un mois.
Au Sénat , sont intervenus dans la discussion générale à la suite de M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de justice, et de M. Jean-Jacques Hyest, président et rapporteur de la commission des lois, MM. Patrice Gélard et Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Bernard Frimat, Pierre Fauchon, Hugues Portelli, Robert Badinter et Jean-René Lecerf, ainsi que Mme Alima Boumediene-Thiery.
Après avoir mis en perspective et présenté le projet de réforme constitutionnelle, M. Jean-Jacques Hyest, président et rapporteur de la commission des lois, a estimé que seul représentant élu par l'ensemble de la nation, garant de la continuité de l'Etat, de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire, et donc personnage central des institutions de la Vème République, le Président de la République devait bénéficier d'une protection contre les risques de déstabilisation dans un contexte de pénalisation de la vie publique et de médiatisation des affaires. Donnant son approbation au dispositif proposé, il a considéré que les modifications apportées par l'Assemblée nationale « confortaient l'équilibre d'une procédure de destitution conçue comme la contrepartie indispensable d'une protection fonctionnelle très étendue ».
Au nom du groupe CRC, Mme Nicole Borco Cohen-Seat a estimé que « la réforme proposée imbriquait [...] davantage encore responsabilité politique et responsabilité civile ou pénale », « ne répondant en rien à la nécessaire évolution d'un Président monarque vers un Président citoyen ». Pour le groupe socialiste, M. Bernard Frimat a considéré que la réforme aurait dû se limiter à « la simple transcription de l'arrêt de la Cour de cassation » du 10 octobre 2001 et ne pas étendre le champ de l'imminuité « en soustrayant le Président à toute action civile ou administrative relative aux évènements de la vie ordinaire ».
Lors de l' examen de l'article unique , sur quatorze amendements déposés neuf ont été rejetés, les cinq autres étant retirés ou devenant sans objet. L'un d'entre eux, présenté par MM. Pierre Fauchon et François Zocchetto, tendant à limiter l'inviolabilité du chef de l'Etat, en cours de mandat, à la seule matière pénale, a été rejeté par le scrutin public n° 101 demandé par le groupe UMP.
MM. Bernard Frimat et Patrice Gélard, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et MM. Robert Badinter et Michel Mercier étant intervenus pour expliquer leur vote, les débats, dont la durée a excédé quatre heures, ont abouti à l'adoption par le Sénat , par le scrutin public n° 102, dans les mêmes termes que ceux retenus par l'Assemblée nationale , du projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution.
Congrès du Parlement.
En application du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, le Président de la République, par décret en date du 9 février 2007, a convoqué le Parlement en Congrès, le lundi 19 février 2007, afin de lui soumettre le projet de loi constitutionnelle voté en termes identiques par les deux assemblées.
Après l'intervention de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, le Congrès, présidé par M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, a écouté les explications de vote des représentants de chaque groupe politique des deux assemblées.
Sont ainsi successivement intervenus : M. André Vallini pour le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, M. Patrice Gélard pour le groupe UMP du Sénat, M. Nicolas Alfonsi pour le groupe RDSE du Sénat, Mme Anne-Marie Comparini au nom du groupe UDF de l'Assemblée nationale, M. Pierre Fauchon au nom du groupe Union centriste-UDF du Sénat, M. Jean-Pierre Bel au nom du groupe socialiste du Sénat, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat au nom du groupe CRC du Sénat, M. Philippe Houillon au nom du groupe UMP de l'Assemblée nationale et M. Jacques Brunhes au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains de l'Assemblée nationale.
Le projet de loi constitutionnelle a été approuvé par scrutin public à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par 449 voix contre 203 . Le projet de loi est ainsi devenu définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle (n° 1005 rect. )
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois (n° 3537 )
Discussion et adoption le 16 janvier 2007 (T.A. n° 651 )
Sénat
Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 162 , 2006-2007)
Rapport de M Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois (n° 194 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 7 février 2007 (T.A. n° 65 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 14
Nombre d'amendements adoptés 0
(Scrutins n°s 101 et 102 )
Congrès du Parlement
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Adoption le 19 février 2007
(Scrutin sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle)
ne pas oublier le scrutin
Analyse politique du scrutin n° 101
Séance du mercredi 7 février 2007
sur l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pierre Fauchon, et François Zocchetto, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution (limitation de l'inviolabilité du chef de l'État, au cours de son mandat, à la seule matière pénale).
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 304
Pour ................................................................ 133
Contre ............................................................. 171
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Abstention .................................................................................. 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :
Pour ............................................................................................ 32
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 4
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau
Contre ......................................................................................... 10
Abstention .................................................................................. 2
MM. François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ......................................................................................... 154
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 102 1 ( * )
Séance du mercredi 7 février 2007
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution
Nombre de votants ......................................................................... 327
Suffrages exprimés ........................................................................ 224
Pour ................................................................ 164
Contre ............................................................. 60
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :
Contre ......................................................................................... 25
Abstention .................................................................................. 7
MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Jean Arthuis, Daniel Dubois,
Adrien Giraud, Joseph Kergueris, André Vallet
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 10
Contre ......................................................................................... 1
M. Gérard Delfau
Abstention .................................................................................. 5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 7
M. Robert Badinter, Mme Marie-Christine Blandin,
Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre-Yves Collombat,
Jean Desessard, Yves Krattinger, Mme Dominique Voynet
Abstention .................................................................................. 90
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ............................................................................................ 150
Contre ......................................................................................... 2
MM. Jean-René Lecerf, Charles Pasqua
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 4
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
MM. Hubert Haenel, Alain Vasselle
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 4
Contre ......................................................................................... 2
MM. Jean Louis Masson, Bruno Retailleau
Abstention .................................................................................. 1
Philippe Darniche
CONGRÈS DU PARLEMENT - 2 ème séance du 19/02/2007
SCRUTIN PUBLIC A LA TRIBUNE SUR
le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
Nombre de votants : 869
Nombre de suffrages exprimés : 652
Majorité requise : 392
(3/5 des suffrages exprimés)
Pour l'adoption : 449
Contre : 203
Le Congrès du Parlement a adopté
I - ASSEMBLÉE NATIONALE
GROUPE U.M.P. (360)
POUR : 290
MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Alfred Almont, Pierre Amouroux, Philippe Auberger, Bertho Audifax, Mme Martine Aurillac, M. Jean Bardet, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques-Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Jacques Bobe, Yves Boisseau, Marcel Bonnot, René Bouin, Roger Boullonnois, Gilles Bourdouleix, Mmes Chantal Bourragué, Christine Boutin, M. Loïc Bouvard, Mmes Josiane Boyce, Françoise Branget, MM. Ghislain Bray, Victor Brial, Philippe Briand, Jacques Briat, Mme Maryvonne Briot, M. Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Mme Patricia Burckhart-Vandevelde, MM. Christian Cabal, François Calvet, Antoine Carré, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Yves Censi, Jean-Yves Chamard, Jean Charroppin, Jérôme Chartier, Roland Chassain, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. François Cornut-Gentille, Alain Cortade, Louis Cosyns, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Paul-Henri Cugnenc, Bernard Debré, Jean-Claude Decagny, Christian Decocq, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Léonce Deprez, Robert Diat, Jean Diébold, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Jean-Pierre Dupont, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Francis Falala, Yannick Favennec, Georges Fenech, Philippe Feneuil, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Yves Fromion, Claude Gaillard, Mme Cécile Gallez, MM. René Galy-Dejean, Daniel Gard, Jean-Paul Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Marie Geveaux, Bruno Gilles, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Maurice Giro, Jacques Godfrain, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, MM. Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Henri Houdouin, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Edouard Jacque, Christian Jeanjean, Yves Jego, Marc Joulaud, Alain Joyandet, Dominique Juillot, Didier Julia, Mansour Kamardine, Aimé Kergueris, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Marc Laffineur, Jacques Lafleur, Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Pierre Lang, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Mme Brigitte Le Brethon, MM. Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Jean Lemiere, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean Leonetti, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Jean-Pierre Le Ridant, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Jean Marsaudon, Hugues Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin (51), Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Bernard Mazouaud, Pascal Ménage, Christian Ménard, Gérard Menuel, Alain Merly, Damien Meslot, Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Mmes Marie-Anne Montchamp, Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Patrick Ollier, Mmes Bernardette Païx, Françoise de Panafieu, M. Robert Pandraud, Mmes Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Jacques Pélissard, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Bernard Pousset, Daniel Prévost, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Mme Marcelle Ramonet, MM. Eric Raoult, Jean-François Régère, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Vincent Rolland, Jean-Marie Rolland, Serge Roques, Philippe Rouault, Jean-Marc Roubaud, Michel Roumegoux, Xavier de Roux, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, François Scellier, André Schneider, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Yves Simon, Michel Sordi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Mmes Michèle Tabarot, Hélène Tanguy, M. Guy Teissier, Mme Irène Tharin, MM. Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Mme Liliane Vaginay, MM. François Vannson, Alain Venot, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, François-Xavier Villain, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Gérard Weber, Eric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller
CONTRE : 31
MM. Jean-Paul Anciaux, Patrick Balkany, Edouard Balladur, Mme Brigitte Barèges, MM. Bernard Carayon, Pierre Cardo, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Charles Cova, Richard Dell'Agnola, Bernard Depierre, Patrick Devedjian, Michel Diefenbacher, Franck Gilard, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Jean-Louis Léonard, Lionnel Luca, Richard Mallié, Pierre Micaux, Jacques Myard, Philippe Pemezec, Christian Philip, Christophe Priou, Marc Reymann, Jérôme Rivière, Jean-Pierre Soisson et Christian Vanneste
ABSTENTION: 22
MM. Jean-Michel Bertrand, Gabriel Biancheri, Dominique Caillaud, René Couanau, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Jacques Descamps, Pierre-Louis Fagniez, Pierre Frogier, François-Michel Gonnot, François Guillaume, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Patrick Labaune, Daniel Mach, Pierre Méhaignerie, Denis Merville, Pierre Morange, Jean-Marc Nudant, Dominique Paillé, Max Roustan, Jean-Charles Taugourdeau et Michel Terrot
NON-VOTANT(S) : 17
M. Jean Auclair, Joël Beaugendre, Pierre Bédier, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Jean-Louis Debré (Président du Congrès), Francis Delattre, Eric Diard, Gérard Grignon, Antoine Herth, Dominique Le Mèner, Alain Madelin, Alain Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud et Mme Béatrice Vernaudon
GROUPE SOCIALISTE (150)
POUR : 4
M. Jean-Louis Dumont, Mmes Catherine Génisson, Danièle Hoffman-Rispal et M. Jean-Marie Le Guen
CONTRE : 41
MM. Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Jean-Claude Bateux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Defontaine, Marc Dolez, François Dosé, Albert Facon, Mme Geneviève Gaillard, MM. Jean Gaubert, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mme Paulette Guinchard, MM. David Habib, François Huwart, Mme Conchita Lacuey, MM. Jean Launay, Michel Lefait, Jean-Claude Leroy, François Loncle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (32), Christophe Masse, Didier Mathus, Jean Michel, Alain Néri, Jean-Claude Perez, Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Patrick Roy, Mme Odile Saugues, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira, MM. Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Manuel Valls et Alain Vidalies
ABSTENTION : 95
Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Elisabeth Guigou, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Kléber Mesquida, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Simon Renucci, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Mme Ségolène Royal, MM. Michel Sainte-Marie, Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Daniel Vaillant, André Vallini, Michel Vergnier, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Lilian Zanchi
NON-VOTANT(S) : 10
MM. Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Pierre Bourguignon, Christophe Caresche, Laurent Cathala, René Dosière, Laurent Fabius, Michel Françaix, Jean-Pierre Kucheida et François Lamy
GROUPE UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE (29)
POUR: 3
M. Christian Blanc, Michel Hunault et André Santini
CONTRE : 23
MM. Jean-Pierre Abelin, Gilles Artigues, François Bayrou, Bernard Bosson, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Charles de Courson, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Jean Lassalle, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Francis Vercamer et Gérard Vignoble
ABSTENTION : 1
M. Pierre Albertini
NON-VOTANT(S) : 2
MM. Stéphane Demilly et Rodolphe Thomas
GROUPE COMMUNISTES ET RÉPUBLICAINS (22)
CONTRE: 20
MM. François Asensi, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
ABSTENTION : 1
M. Maxime Gremetz
NON-VOTANT(S) : 1
M. Jacques Desallangre
DÉPUTÉS NON INSCRITS (13)
POUR : 3
MM. Pierre-Christophe Baguet, Edouard Leveau et Joël Sarlot
CONTRE : 7
Mmes Véronique Besse, Martine Billard, MM. Yves Cochet, Nicolas Dupont-Aignan, Philippe Edmond-Mariette, Noël Mamère et Alfred Marie-Jeanne
ABSTENTION : 3
Mme Huguette Bello, MM. Gérard Charasse et Emile Zuccarelli
II - SÉNAT
GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (156)
POUR : 134
MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, José Balarello, Bernard Barraux, Jacques Baudot, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Daniel Bernardet, Pierre Bernard-Reymond, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Paul Blanc, Jacques Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, M. Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Denis Detcheverry, Eric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Ambroise Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, François Fillon, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean François-Poncet, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Mme Adeline Gousseau, MM. Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahaddine Ibrahim, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Mme Christiane Kammermann, M. Alain Lambert, Mme Elisabeth Lamure, MM. Robert Laufoaulu, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Mme Lucienne Malovry, M. Pierre Martin, Mmes Colette Melot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Jean Pépin, Jackie Pierre, Xavier Pintat, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, Yannick Texier, André Trillard, François Trucy, Jacques Valade, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon et Jean-Paul Virapoullé
CONTRE : 13
M. Dominique Braye, Mme Bernadette Dupont, MM. Philippe Goujon, Hubert Haenel, Roger Karoutchi, Mme Fabienne Keller, MM. André Lardeux, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Charles Pasqua, Jacques Peyrat, Henri Torre et Mme Catherine Troendle
ABSTENTION : 6
MM. Louis de Broissia, Yves Fréville, Yann Gaillard, Paul Girod, Roland du Luart et Alain Vasselle
NON-VOTANT(S) : 3
MM. Auguste Cazalet, Simon Loueckhote et Philippe Marini
GROUPE SOCIALISTE. (97)
CONTRE : 17
M. Robert Badinter, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Christiane Demontes, MM. Jean Desessard, Michel Dreyfus-Schmidt, Claude Haut, Charles Josselin, Alain Journet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Gérard Roujas, André Rouvière, René-Pierre Signé, André Vezinhet et Mme Dominique Voynet
ABSTENTION : 79
Mmes Jacqueline Alquier, Michelle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mme Michèle San-Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme et Richard Yung
NON-VOTANT(S) : 1
M. Daniel Percheron
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF (32)
POUR: 1 M. Claude Biwer
CONTRE : 25
MM. Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Maurice Blin, Didier Borotra, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, M. Adrien Giraud, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-Jacques Jegou, Mme Valérie Letard, MM. Jean-Claude Merceron, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage, André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto
ABSTENTION : 5
MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Jean Boyer, Daniel Dubois et Joseph Kerguéris
NON-VOTANT(S) : 1
M. Christian Gaudin
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23)
POUR : 1
Mme Gélita Hoarau
CONTRE : 22
Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Yvan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet
GROUPE R.D.S.E (16)
POUR : 11
M. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Pierre Laffitte, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Michel Thiollière et François Vendasi
CONTRE : 1
M. Gérard Delfau
ABSTENTION : 4
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et François Fortassin
SÉNATEURS NON-INSCRITS. (7)
POUR : 2
Mme Sylvie Desmarescaux et M. Philippe Dominati
CONTRE : 3
MM. Philippe Adnot, Bruno Retailleau et Alex Türk
ABSTENTION : 1
M. Philippe Darniche
NON-VOTANT(S) : 1
M. Jean-Louis Masson
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN
(Sous réserve des dispositions de l'article 19, alinéa 2, du Règlement du Congrès)
M. Michel Bouvard, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, M. Gérard Grignon, M. Antoine Herth, M. Roger Karoutchi et Mme Fabienne Keller qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour".
Mme Nicole Bricq, M. Stéphane Demilly, M. Christian Gaudin et M. Rodolphe Thomas qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "contre"
M. Joël Beaugendre, M. Pierre Cardo, M. Jean-Marie Le Guen, M. Dominique Le Mèner, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "s'abstenir volontairement".