Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (Journal officiel du 7 mars 2007 ).
Déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat , le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur comporte deux objets principaux : le premier est l'organisation de l'extinction de la diffusion en mode analogique de la télévision au 30 novembre 2011, le second correspond à la définition du cadre juridique des « télévisions du futur » que sont les nouveaux modes de diffusion télévisuels en haute définition et en mobilité. Adopté en conseil des ministres le 26 juillet 2006, l'élaboration du projet de loi a été précédée d'une large consultation des professionnels concernés ; celui-ci constitue l'aboutissement d'un mouvement initié par le Sénat avec l'adoption des dispositions devenues l'article 127 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle qui prévoyait, pour la première fois, l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés.
Première lecture.
Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été examiné en première lecture par le Sénat les 20, 21 et 22 novembre 2006, pendant près de 19 heures de débat, 158 amendements ayant été déposés sur les 18 articles que comportait le texte initialement.
Au cours de la discussion générale , sont intervenus, à la suite de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, et de M. Louis de Broissia, rapporteur de la commission des affaires culturelles, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, Mme Colette Mélot, MM. Jack Ralite et Serge Lagauche, Mmes Catherine Morin-Desailly et Marie-Christine Blandin, M. Philippe Nogrix, Mme Catherine Tasca ainsi que MM. David Assouline et Aymeri de Montesquiou.
Puis, après avoir rejeté, conformément à l'avis de la commission des affaires culturelles et du Gouvernement, la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. Ivan Renar et le groupe CRC, le Sénat a abordé l' examen des articles .
Le texte a largement été amendé, près du tiers des amendements déposés ayant été adoptés. Le Sénat a ainsi apporté au projet de loi les principales modifications suivantes :
- à l' article 5 (Modernisation audiovisuelle), constituant le coeur du dispositif et dont l'examen prioritaire a été demandé par la commission des affaires culturelles, plusieurs modifications importantes ont été introduites par l'adoption, au total, d'une vingtaine d'amendements :
• l'obligation pour les services nationaux de télévision analogique en clair, soit les chaînes dites « historiques » (TF1, M6, Canal+), de porter la couverture de leur diffusion numérique par voie hertzienne à 95 % de la population, la contrepartie de cette obligation consistant dans la prorogation automatique pour cinq ans de l'autorisation de diffusion numérique octroyée à ces éditeurs par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (amendement de la commission des affaires économiques). En outre, les opérateurs « historiques » ne pourront lancer de nouvelles chaînes qu'à compter du 30 novembre 2011, date d'extinction définitive du signal analogique (amendement de la commission des affaires culturelles) 1 ( * ) ;
• l'encadrement de l'attribution, résultant du projet de loi, d'une chaîne supplémentaire, dite « chaîne bonus », aux chaînes « historiques » par des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne afin d'enrichir l'offre de programme de la télévision numérique terrestre (TNT) (amendement de la commission des affaires culturelles). Cette modification a été adoptée après un débat sur le principe de l'octroi d'une « chaîne bonus » et le rejet par le scrutin public n° 55 demandé par le groupe CRC de trois amendements identiques de suppression de cette disposition, présentés respectivement par Mme Catherine Tasca et le groupe socialiste, M. Philippe Nogrix et le groupe Union centriste-UDF et M. Ivan Renar et le groupe CRC ;
• pour les 5 % qui ne seraient pas couverts, l'obligation, dans les trois mois de la promulgation de la loi, pour les chaînes en clair de la TNT, de mettre à disposition leur signal par satellite et de le rendre accessible sans abonnement ni location de décodeur (amendements identiques de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques, sous-amendement de M. Roger Karoutchi et du groupe UMP) ;
• « les nouveaux entrants » bénéficieront eux aussi d'une prorogation d'autorisation dans la limite de cinq années à la double condition de souscrire à des engagements de meilleure couverture territoriale en diffusion hertzienne terrestre et d'être présent dans le bouquet satellitaire unique et gratuit (amendement de la commission des affaires économiques) ;
- à l' article 9 (Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle), l'ouverture de l'accès à la télévision mobile personnelle (TMP) aux nouveaux entrants alors que le Gouvernement souhaitait favoriser la reprise des chaînes existantes de la TNT sur la future TMP et la définition de critères relatifs aux engagements en matière de production et de diffusion de programmes pour l'octroi par le CSA des autorisations d'émettre aux services de télévision mobile personnelle (amendement de la commission des affaires culturelles), l'obligation pour le CSA de tenir compte des offres assurant la commercialisation la plus large possible auprès du public (sous-amendement de la commission des affaires économiques) ;
- l'insertion d'un article 16 ter redéfinissant la notion « d'oeuvre audiovisuelle » et précisant que la contribution des éditeurs de services au développement de la production audiovisuelle devait comporter une part significative d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires ou de création de spectacles vivants (amendement de la commission des affaires culturelles adopté à l'unanimité) ;
- l'insertion d'un article 16 quinquies renforçant le rôle du CSA en matière de régulation en lui confiant en particulier le soin de veiller à ce que la numérotation des chaînes dans les offres de programmes soit équitable, transparente, non discriminatoire et homogène (amendement du Gouvernement).
Le Sénat a introduit dans le projet de loi les autres modifications suivantes :
- à l' article 5 (Modernisation audiovisuelle) :
• il a été prévu une consultation contradictoire tendant à la conciliation de l'aménagement du spectre hertzien et de l'aménagement du territoire : le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra, dans les trois mois de l'exercice par un éditeur de service à vocation locale de son droit de reprise par voie hertzienne terrestre en mode numérique d'un service de télévision autorisé en mode analogique, réunir tous les acteurs publics et privés concernés et procéder à une consultation contradictoire au niveau national en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux (amendement de la commission des affaires culturelles et sous-amendement présenté par Mme Catherine Morin-Desailly et le groupe Union centriste-UDF) ;
• le regroupement des dispositions introduites dans la loi du 30 septembre 1986 relatives au calendrier de la procédure d'extinction de la diffusion analogique, l'affirmation du caractère incontournable du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans cette procédure, l'approbation, par arrêté du Premier ministre, d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique incluant le calendrier et la prise en compte des spécificités des zones frontalières et des zones de montagne. Le basculement sera effectué zone par zone à partir du 31 mars 2008 pour s'achever le 30 novembre 2011 (amendement de la commission des affaires culturelles) ;
• la mise en place, au bénéfice des téléspectateurs exonérés de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que par voie hertzienne en mode analogique, d'un fonds d'aide destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. Une modulation de l'aide est prévue en fonction des capacités contributives des bénéficiaires et des équipements de réception disponibles sur la zone (amendement de la commission des affaires économiques et sous-amendement de M. Jean-Claude Carle et du groupe UMP) ;
• l'exigence que le rapport prévu sur les modalités de développement de la télévision numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie garantisse des conditions de réception identiques à celles de la métropole (amendement de M. Daniel Marsin et plusieurs de ses collègues) ;
- à l' article 2 (Libération des fréquences analogiques), l'encadrement de l'élaboration du schéma national de réaffectation du dividende numérique, c'est-à-dire du gain de fréquences libérées par l'extinction de la diffusion analogique, par l'assignation à cette réaffectation de plusieurs objectifs identifiés et par la consultation par le Premier ministre, sur le projet de schéma, d'une commission composée de parlementaires (amendement de la commission des affaires économiques adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement) ; l'affectation de la majorité des fréquences libérées au secteur audiovisuel (sous-amendement de Mme Catherine Morin-Desailly et du groupe Union centriste-UDF adopté avec un avis de sagesse favorable de la commission et contre l'avis du Gouvernement) ;
- l'insertion d'un article 5 bis prévoyant la remise au Parlement par le Gouvernement, dans les trois mois de la promulgation de la loi, d'un rapport sur la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés (amendement de Mme Colette Mélot et du groupe UMP) précisant les droits et obligations des parties aux contrats de délégation de service public et les dispositions susceptibles de contribuer au respect du pluralisme culturel (sous-amendement de la commission des affaires économiques) ;
- l'insertion d'un article 5 ter garantissant un service d'antenne satellite pour les programmes régionaux de France 3 et la réception effective de ceux-ci par les téléspectateurs de la région (amendement du Gouvernement) ;
- l'insertion d'un article 5 quater appliquant aux radios nationales le principe de reprise en numérique établi pour les télévisions nationales (amendement de M. Aymeri de Montesquiou et plusieurs de ses collègues adopté à l'unanimité) ;
- l'insertion d'un article 6 bis faisant précéder la nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un avis des commissions parlementaires compétentes en matière de postes et de communications électroniques (amendement présenté par MM. Michel Poniatowski et Bruno Sido) ;
- l'insertion d'un article 7 bis exigeant des industriels et des distributeurs d'équipement électronique grand public qu'ils informent de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition (amendement présenté par Mme Colette Mélot et M. Paul Blanc adopté à l'unanimité) ;
- l'insertion d'un article 8 A confiant au Conseil supérieur de l'audiovisuel le soin de s'assurer, dans le cadre de sa mission générale de protection de l'enfance et de l'adolescence, de la mise en place d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle (amendements identiques de la commission des affaires économiques et de Mme Catherine Morin-Desailly et du groupe Union centriste-UDF) ;
- à l' article 9 (Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle) :
• une définition plus précise du concept de télévision mobile personnelle (amendement de la commission des affaires économiques) ;
• l'obligation pour chaque candidat à la diffusion de services de télévision mobile personnelle d'indiquer au CSA le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques d'une telle diffusion (amendement de Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues) ;
- à l' article 10 (Avis des opérateurs de téléphonie mobile et reprise des chaînes de service public sur les offres de télévision mobile personnelle) :
• possibilité pour les opérateurs mobiles de participer au cahier des charges et à la création du multiplex afin d'assurer la continuité de service entre les plateformes et de veiller à la qualité des services rendus aux clients dont ils seront les seuls redevables (amendement de la commission des affaires économiques) ;
• l'obligation faite au CSA de consulter les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public (amendement de la commission des affaires économiques) ;
• la création pour les services de télévision mobile personnelle d'un modèle plus ouvert rejetant toute position dominante et tout mécanisme d'exclusivité pour établir une réciprocité de relations entre éditeurs et distributeurs, les éditeurs de services également diffusés en clair en mode analogique ne pouvant refuser d'être repris par les distributeurs et les distributeurs ne pouvant refuser de les reprendre, dans des conditions équitables et non discriminatoires ;
- à l' article 11 (Exclusion de l'application de l'article 30-3 à la télévision mobile personnelle), l'abrogation de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à l'interopérabilité des décodeurs (amendement de la commission des affaires culturelles) ;
- à l' article 13 (Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre des dispositions du présent projet relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle), précision que le rapport portera également sur le développement de la diffusion de ces services (amendement de la commission des affaires économiques) ;
- l'insertion d'un article 16 bis prévoyant que lors de la diffusion des événements d'importance majeure par un service de télévision à accès libre, aucun contrat d'exclusivité ne puisse faire obstacle à la reprise intégrale et simultanée de ce service sur un autre réseau de communications électroniques (amendement de la commission des affaires culturelles) ;
- l'insertion d'un article 16 quater précisant les conditions de retraite des membres fonctionnaires du CSA (amendement de la commission des affaires culturelles adopté à l'unanimité) ;
- l'insertion d'un article 17 bis prévoyant une campagne d'information sur l'arrêt de la diffusion analogique et sur la modernisation de la communication audiovisuelle (amendement de la commission des affaires culturelles).
Le Sénat a par ailleurs procédé à quelques ajustements d'ordre rédactionnel, de coordination ou de précision aux articles 5 (Modernisation audiovisuelle), 9 (Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle) et 16 (Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle).
Le Sénat a enfin adopté sans modification l' article 1 er (Modifications apportées à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986), l' article 3 (Régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique au service public), l' article 4 (Intitulé du titre VIII de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication), l' article 6 (Dispositions transitoires et finales), l' article 7 (Abrogation de l'article 127 de la loi du 9 juillet 2004), l' article 8 (Coordination), l' article 12 (Coordination), l' article 14 (Consultation publique sur la part de la ressource pour les services de communication audiovisuelle autres que de télévision), l' article 15 (Dispositif anti-concentration pour la télévision mobile personnelle), l' article 17 (Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique) et l' article 18 (Application à l'outre-mer).
Après les explications de vote de MM. Pierre Laffitte, Jean-François Humbert et Serge Lagauche, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jack Ralite, Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et Louis de Broissia, rapporteur de la commission des affaires culturelles, le Sénat a adopté , par le scrutin n° 56 demandé par cette dernière commission, le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Lors de son examen en première lecture à l' Assemblée nationale le 31 janvier 2007, celle-ci y a introduit les principales modifications suivantes :
- la planification, par le CSA, des fréquences numériques par allotissement afin de donner plus de souplesse à cette planification et permettre de déployer beaucoup plus vite les réseaux des territoires numériques terrestres, notamment les réseaux de télévision mobile personnelle (article 2) ;
- l'affirmation d'un déploiement des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) sur 100 % du territoire, par tous les moyens de diffusion disponibles ; la possibilité pour un distributeur qui disposerait dans son bouquet payant de l'ensemble des chaînes de la TNT de les mettre gratuitement à disposition du public dès la promulgation de la loi ; la mise à disposition sur un bouquet satellitaire sur tout le territoire métropolitain de la réception de l'ensemble des programmes régionaux de France 3, compensée par l'État au groupe France Télévisions (article 5) ;
- concernant le service antenne numérique du câble : l'obligation pour toute personne qui construit un ensemble d'habitations de mettre en place les « tuyaux » permettant la réception de l'ensemble des réseaux de communications électroniques ; l'obligation pour les syndics d'informer les propriétaires de l'existence et des modalités de réception du « service antenne » numérique ; dès lors que l'offre du câblo-opérateur le permet, l'examen, lors de toute réunion de l'assemblée générale, d'une proposition commerciale permettant la distribution de la TNT via le câble ; l'information obligatoire des locataires sur les modalités de réception de la télévision dans l'immeuble et, le cas échéant, les modalités de réception du « service antenne » numérique (articles 5 bis A, 5 bis B, 5 bis C et 5 bis F) ;
- la possibilité de la reprise négociée, par tout distributeur de services n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA, de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 si le groupe public lui en formule la demande (article 5 ter A) ;
- l'obligation pour le CSA d'attribuer en quantité suffisante les ressources spectrales nécessaires au développement de la radio numérique terrestre (RNT) sur le territoire national (article 5 quinquies ) ;
- une série d'obligations concernant les équipements de réception en vue de protéger le consommateur (article 7 bis ) ;
- s'agissant de la télévision du futur, une règle de majorité simple dans le multiplex pour la couverture du territoire et la possibilité pour les éditeurs de télévision de refuser leur reprise dans certains cas (article 10) ;
- l'ajout des vidéo-musiques dans le décompte de la production d'oeuvres audiovisuelles (article 16 ter ) ;
- une réforme du financement du COSIP (article 16 sexies ) ;
- la création d'un crédit d'impôt sur les jeux vidéo (article 17 bis A).
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.
Réunie au Palais Bourbon le 13 février 2007, la commission mixte paritaire est parvenue à l' élaboration d'un texte commun pour la trentaine d'articles restant en discussion. Treize d'entre eux ont fait l'objet de modifications, pour l'essentiel d'ordre rédactionnel. Comportant 18 articles à l'origine, le texte en comprend 41 dans sa version définitive et son volume a cru de 180 %.
Les principaux apports du Sénat ont été retenus dans le texte définitif :
- l'extension du bouquet satellitaire gratuit à l'ensemble des chaînes de la TNT alors qu'il ne concernait à l'origine que les chaînes dites « historiques » ;
- l'encadrement strict de l'attribution aux opérateurs historiques privés des chaînes dites « compensatoires » (délai de latence et obligations renforcées de production et de diffusion) ;
- la suppression de la priorité donnée aux chaînes de la TNT en matière de haute définition et de télévision mobile ;
- une redéfinition de la notion d' « oeuvre audiovisuelle » recueillant l'unanimité, après plus de trois années de controverses sur ce sujet ;
- une obligation d'information détaillée et visible des consommateurs sur les capacités de chaque récepteur de télévision à recevoir la TNT ;
- via une campagne nationale de communication devant intervenir très prochainement, l'information des consommateurs sur les modalités de l'extinction de la diffusion analogique et la mise en place de la télévision numérique.
Après avoir adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Gouvernement aux articles 7 bis et 16 sexies , le Sénat a adopté le 22 février 2007, par le scrutin public n° 109 demandé par le groupe UMP et le groupe socialiste, les conclusions de la commission mixte paritaire. Transmis à l' Assemblée nationale , l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur y a été adopté définitivement le jour même.
Conseil constitutionnel.
Saisi les 22 et 23 février 2007, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de plusieurs dispositions de l'article 6 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007, a déclaré non contraires à la Constitution ces dispositions, sous une réserve portant sur la nécessité de veiller au respect du pluralisme. Il a ainsi validé l'attribution d'une « chaîne bonus » aux opérateurs historiques de télévision à l'occasion du passage au numérique.
Le Conseil a examiné la conformité à la Constitution des articles 99 et 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi déférée, concernant les compensations attribuées aux opérateurs télévisuels à l'occasion du passage à la diffusion numérique.
Réaffirmant les principes qui guident son contrôle en matière de respect du principe d'égalité, le Conseil a rappelé que le législateur était libre de modifier la loi, en l'occurrence en mettant en place un dispositif spécifique pour mieux accompagner une évolution technologique majeure pour un secteur économique et qu'il n'appartenait pas au Conseil constitutionnel de substituer ses propres appréciations à celles du législateur, sauf disproportion manifeste entre les objectifs à atteindre et les voies employées pour les atteindre.
Il a en outre considéré que l'attribution de « chaînes bonus » ne portait pas atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle de « pluralisme des courants de pensées et d'opinions », dans la mesure où le passage au numérique permettrait d'accéder à des programmes télévisés en plus grand nombre. Le Conseil a toutefois émis une réserve selon laquelle, lorsque devront être attribuées les autorisations de diffusion numérique de nouveaux services de télévision ainsi que les trois « chaînes bonus », « il appartiendra aux autorités compétentes (...) de veiller au respect du pluralisme des courants de pensées et d'opinions compte tenu des ressources radioélectriques alors disponibles ».
Travaux préparatoires
Sénat (première lecture)
Projet de loi (n° 467 , 2005-2006)
Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 69 , 2006-2007)
Avis de MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques (n° 70 , 2006-2007)
Discussion les 20, 21 et 22 novembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 novembre 2006 (T.A. n° 24 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 158
Nombre d'amendements adoptés 99
Nombre d'amendements retenus par la C.M.P. 95
(Scrutins n°s 55 et 56 )
Assemblée nationale (première lecture)
Projet de loi (n° 3460 ) adopté par le Sénat
Rapport de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3604 )
Avis de M. Frédéric Soulier, au nom de la commission des affaires économiques (n° 3613 )
Discussion les 30 et 31 janvier 2007 et adoption le 31 janvier 2007 (T.A. n° 667 )
Sénat (commission mixte paritaire)
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 207 , 2006-2007)
Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission mixte paritaire (n° 227 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 22 février 2007 (T.A. n° 90 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 2
Nombre d'amendements adoptés 2
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 2
(Scrutin n° 109 )
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapport de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3684 )
Discussion et adoption le 22 février 2007 (T.A. n° 702 )
Conseil constitutionnel
Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007 ( Journal officiel du 7 mars 2007)
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
1 er et 2 |
1 er et 2 |
|
5 ter et 5 quater |
supprimés |
|
2 bis |
3 |
|
5 quinquies |
15 |
|
3 |
4 |
|
6 |
16 |
|
4 |
5 |
|
6 bis |
17 |
|
5 : |
6 : |
|
7 |
18 |
|
Loi n° 86-1067 |
Loi n° 86-1067 |
|
7 bis |
19 |
|
du 30 septembre |
du 30 septembre |
|
8 A |
20 |
|
1986 relative à |
1986 relative à |
|
8 |
21 |
|
la liberté de |
la liberté de |
|
9 |
22 |
|
communication |
communication |
|
10 |
23 |
|
96 |
idem |
|
11 |
24 |
|
96-1 A |
96-1 |
|
11 bis |
25 |
|
96-1 |
96-2 |
|
12 |
26 |
|
97 à 99 |
id |
|
12 bis |
27 |
|
100 et 101 |
supprimés |
|
13 |
28 |
|
102 |
100 |
|
14 |
29 |
|
102-1 |
101 |
|
15 |
30 |
|
103 |
102 |
|
16 |
31 |
|
104 |
103 |
|
16 bis |
supprimé |
|
105 |
104 |
|
16 ter |
32 |
|
105-1 |
105 |
|
16 quater |
33 |
|
5 bis A |
7 |
|
16 quinquies |
34 |
|
5 bis B |
8 |
|
16 sexies |
35 |
|
5 bis C |
9 |
|
17 |
36 |
|
5 bis D |
10 |
|
17 bis A |
37 |
|
5 bis E |
11 |
|
17 bis B |
38 |
|
5 bis F |
12 |
|
17 bis |
39 |
|
5 bis |
13 |
|
17 ter |
40 |
|
5 ter A |
14 |
|
18 |
41 |
Analyse politique du scrutin n° 55
Séance du mardi 21 novembre 2006
sur l'amendement n° 54, présenté par MM. Serge Lagauche, David Assouline, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix et les membres du groupe union centriste-UDF, et l'amendement n° 103, présenté par MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Jean Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 5 du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (urgence déclarée) (modernisation audiovisuelle)
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 326
Pour ................................................................ 157
Contre ............................................................. 169
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 31
Contre ......................................................................................... 1
M. Yves Pozzo di Borgo
Abstention .................................................................................. 1
M. Daniel Dubois
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, François Vendasi
Contre ......................................................................................... 8
Abstention .................................................................................. 2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 56
Séance du mercredi 22 novembre 2006
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (urgence déclarée)
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 295
Pour ................................................................ 170
Contre ............................................................. 125
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 1
M. Yves Pozzo di Borgo
Abstention .................................................................................. 32
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, François Vendasi
Abstention .................................................................................. 2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 96
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 154
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 7
Analyse politique du scrutin n° 109
Séance du jeudi 22 février 2007
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 327
Pour ................................................................ 170
Contre ............................................................. 157
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :
Contre ......................................................................................... 32
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, François Vendasi
Abstention .................................................................................. 2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 96
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ............................................................................................ 155
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 7