Sénateurs

Dossier législatif

Proposition de loi organique abaissant l'âge d'éligibilité au Sénat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 231 (1998-1999) de M. Henri de RAINCOURT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 1999

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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