Marchés publics

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à réglementer le paiement en matière de marchés de travaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 534 (1997-1998) de M. Daniel ECKENSPIELLER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juillet 1998

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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