Collectivites locales

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 438 (1997-1998) de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mai 1998

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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