Commerce et artisanat

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la qualité d'artisan boulanger

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger

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