Télécommunications

Dossier législatif

Proposition de loi garantissant le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 128 (1997-1998) de M. Michel DUFFOUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 novembre 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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