Droits de l'homme et libertés publiques

Dossier législatif

Proposition de loi visant à empêcher le prosélytisme et le financement des sectes par le biais de l'organisation des campagnes législatives et abrogeant l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 435 (1996-1997) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 septembre 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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