Delinquance et criminalite

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la repression des crimes sexuels commis sur les mineurs

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

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