Religion

Dossier législatif

Proposition de loi visant à interdire le port du voile islamique à l'intérieur des établissements de l'enseignement public

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 164 (1996-1997) de M. Serge MATHIEU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 décembre 1996

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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