Impots locaux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les chiens

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 104 (1996-1997) de M. Joseph OSTERMANN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 novembre 1996

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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