Conseil constitutionnel

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 101 (1996-1997) de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 1996

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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